CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 134 résultats pour « exclusion légale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 1
: Entre 5 / 10 et 3 / 10 sans correction ; Entre 8 / 10 et 7 / 10 avec correction ; e) Conservation de. la vision binoculaire, condition qui exclut la candidature de tout sujet borgne ou amblyope unilatéral, et perception normale des couleurs (exclusion
national ; s'ils sont de nationalité étrangère, avoir fait l'objet d'une enquête administrative préalable ; d) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel correspondant de l'enseignement public ; e) N'avoir fait l'objet ni d'une exclusion
Article L200-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
Article 22
Respect du libre choix Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les chirurgiens-dentistes légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Article 6
Les pièces de 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs, 20 francs, 50 francs et 100 francs, émises antérieurement au 1er janvier 1960 continueront à avoir cours légal entre les particuliers et à être acceptées en paiement par les caisses publiques, concurremment
Article D331-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre
Article R229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin
Article R176-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut
Article L5542-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80
Les dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Article 3
Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article L7343-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales.
Article R2122-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Article R201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
Article 2289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Page 12 · 4 134 résultats