caractérisé lorsque la cour ne répond pas à un moyen, lequel se définit comme les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs demandes, - une omission de statuer est

[F] est nécessairement sans valeur sur ce point en raison de ses mauvaises relations avec l'appelant nées de la nomination du témoin au poste de directeur de la recherche en mars 2007 ; que les six courriels

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

. ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le pourvoi, formé le 19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

A la sanction d'exclusion définitive de l'établissement d'enseignement dans lequel il était inscrit.

Cette activité est en contradiction avec votre statut de représentant commercial exclusif de la société et la clause de votre contrat reprenant cette obligation qui énonce : «M.

alors que le titre II du contrat d'assurance "responsabilité civile tout sauf" souscrit par la société SECMI auprès de la société MMA comprenait une liste de vingt-trois exclusions de garantie parmi lesquelles

Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances

Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et qu'elle nécessite interprétation.

pièces qu'elle estime nécessaires aux opérations d'expertise, ainsi qu'à lui verser différentes sommes à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

quatre premiers moyens entraînera cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné M.

La condition d'urgence n'est pas nécessaire pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée

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est l’auteur, il tombe ou non sous le coup d’une ou de plusieurs des clauses d’exclusion.

X..., en à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

elle entendait se retirer des sociétés Cabinet X... et Financière X... ; Attendu que, pour autoriser le retrait de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il est justifié par la nécessité de permettre à celle-ci