X... sollicite la prise en charge n'entre pas dans le cas d'exclusion de garantie invoqué par Aig Europe ; que c'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a jugé que la clause

Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.

se prévaloir de la violation de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, le contrôleur n'ayant pas transmis à l'URSSAF de Moselle les observations de l'employeur, et que seule l'URSSAF à l'exclusion

de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou

- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2014), que Mme [W] a donné à bail à usage exclusivement professionnel à M.

cette loi, et conformément aux règles de procédure qu'elle fixe ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'APPA avait reproché à Mme X... des courriers prétendument diffamatoires, et avait prononcé son exclusion

de garantie qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il

société Osat, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'annexe à la police transport stipulait que la clause de rejet s'appliquait sous réserve des termes et exclusions

concurrence ; que l'arrêt attaqué a constaté que "l'association SOS médecins 80 Amiens n'a pas été intégrée au service de garde médicale réorganisé par le Syndicat des médecins de la Somme" ; que cette exclusion

That exclusion, they noted, had been confirmed by the Court’s previous finding in the case Bilgen v.   Turke y (no.   1571/07, §   75, 9   March 2021). 40 .

ATI expose en son second moyen que la clause d’exclusion présente au contrat, établissant que les garanties bris de machine et dommages électriques sont exclusives l’une de l’autre, n’a pas le caractère

cependant une telle clause valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article

'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline de l'association Lycée privé Saint-Joseph (l'association) a prononcé l'exclusion

société SOCAFI et la SEMADRAG, en vue du prononcé de la nullité de son exclusion.

X... du 8 novembre 2000 par laquelle celui-ci a accepté l'offre de la société Rexam du 12 septembre précédent visant, à l'exclusion de toutes sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail,

d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse résulte des dispositions de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale qui prévoit exclusivement

limiter, à concurrence d'un tiers, l'indemnisation du préjudice corporel qu'il a subi ; "alors que, d'une part, chaque conducteur, même non-fautif, est tenu d'idenmniser l'autre, sauf limitation ou exclusion