Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Saint-Martin d'Entraunes en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte de cinq francs par jour pour assurer l'exécution du jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal

Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Utelle (Alpes-Maritimes) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

N SIMBA demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif

LA BAIE DE CHINGOUDY, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d'Hendaye à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

X..., demeurant Immeuble Vallée Blanche aux Deux-Alpes (38860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Orcières-Merlette à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exécution du jugement du 4 juillet 1985 du tribunal administratif de Lyon : Considérant que, par son jugement du 4 juillet 1985, le tribunal administratif de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac Peyreleau en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Firminy à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif

décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, prononcé, en exécution

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Mazamet en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat

soulève un litige distinct ; Considérant cependant que le délai imparti par la décision du 13 juin 1997 est arrivé à expiration le 3 septembre 1997 ; qu'il y a lieu de procéder, en conséquence de l'exécution

Sylvère X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à une astreinte de 700 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10