acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

de l'exercice 2014 et la créance de même nature, d'un montant de 200 000 euros, que la société requérante estimait détenir à la clôture de l'exercice 2017.

1985 n'oblige le créancier du conjoint in bonis à déclarer sa créance, ni dès lors, n'autorise le juge à constater une quelconque extinction de la créance d'un époux in bonis, le Tribunal a violé les

Par une décision du 19 juillet 2019, elle a également obtenu le remboursement d'un montant de 748 129 euros au titre de la créance de crédit d'impôt compétitivité et emploi afférent à l'exercice 2014.

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.

Y... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 4 juillet 1990, un plan de continuation a été arrêté ; que le trésorier principal de Limoges-banlieue qui exerce la fonction

. ; que la SCI résidence du Belvédère a prétendu pouvoir exercer un droit de rétention sur les clés de l'immeuble vendu jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée ; Attendu que la SCI résidence

d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, omis de comptabiliser, au cours de l'exercice

exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier ; qu'au cas présent, la CEGC (caution) ayant payé la dette des époux [B] [S], elle ne pouvait se voir opposer, dans l'exercice

X... a souscrit un acte de garantie ; qu'après la défaillance de la débitrice principale puis sa mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance et assigné M.

[W] les sommes de 8 025,82 euros et 48 154,93 euros, assorties des intérêts au taux contractuel, alors « que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice

X..., la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le créancier devait justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

sur les sociétés de l'année N par rapport à la créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; elle a donc imputé sa créance née A 2014 sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice

CELLE-CI A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 17 MARS 1971, ELLE N'ETABLIT PAS QUE CETTE CREANCE ETAIT DEVENUE IRRECOUVRABLE DES 1966 ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PERTE DE CET EXERCICE ; QUE

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

Le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription. 2.

justifiée ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements est démontrée par un état chronique d'endettement remontant à l'exercice

liquide et exigible au titre de la garantie qui lui est due par la société [3] », de sorte qu'en réalité, la caisse n'exerçait pas les droits de son débiteur mais poursuivait le paiement de sa créance

• il résulte en effet des procès-verbaux d'assemblées générales que sur l'exercice 92 à 96, les abandons partiels de créances ont été consentis, sans réserve d'une clause de retour à meilleure fortune

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créance ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992.