en liberté, se tiendrait le 7 août 2001 ; que ni le demandeur, ni son avocat, qui ne s'est pas présenté, n'ont déposé de mémoire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'exercice

s'agisse du parquet ou du magistrat instructeur – que de nuire à l'exercice des droits de la défense de la personne retenue et entache ladite mesure de nullité " ; Sur le second moyen de cassation, pris

des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier ; que la cour d'appel a relevé que les copies des fichiers effectuées par Madame [C] lui avaient permis de faire valoir ses droit dans le

Ces pièces étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense des salariés et n'ont pas été utilisées dans un autre cadre.

d'assises de l'INDRE, en date du 21 janvier 2000, qui, pour agressions sexuelles et corruption de mineur aggravées, a condamné la seconde à cinq ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que, sauf circonstance insurmontable

et l'a utilisée pour réaliser ou faire réaliser des opérations financières, méconnait-il le principe constitutionnel de présomption d'innocence tel que garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits

principe de la contradiction ; Attendu que pour annuler les opérations de visite réalisées à Paris IIe, le premier président retient que les agents de l'administration des douanes ont fait obstacle à l'exercice

et 151 du Code de procédure pénale et encore à la condition que cette interception ne mette en oeuvre aucun artifice ou stratagème et qu'elle n'ait pas pour résultat de compromettre les conditions d'exercice

Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la

, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de

extrêmement restrictive s'agissant de l'exercice des droits de la défense ; - le second arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé et méconnaît les article

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, après que la défense eut été interrompue dans sa plaidoirie par "l'incursion intempestive dans la salle d'audience d'un groupe de jeunes gens

contradiction avec les photographies des lieux ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire ; que l'existence d'une procédure équitable suppose que soit préservé le libre exercice

son état de santé n'était, effectivement, pas compatible avec la mesure de contrainte et n'a pas permis au juge de vérifier cette compatibilité de sorte qu'elle a nécessairement porté atteinte à l'exercice

vie familiale qui résulte de l'incarcération ; que les droits de la défense ont été méconnus du fait notamment de l'insuffisante précision du rapport d'enquête et de la convocation, en violation des

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de première comparution de X... ; " aux motifs qu'aucune disposition du

document dans le but de le photocopier constitue un vol ; toutefois, il a été jugé que ces faits ne constitueraient pas un vol si la production des documents en cause était strictement nécessaire à l'exercice

visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, permettent l'exercice des droits de la défense ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel

satisfaisait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'était pas justifié que Mme X... ait reçu la formation nécessaire à l'exercice