compagnie limited (les sociétés) ont assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par une circulaire du 10 octobre 1980 du ministère de la Justice prescrivant au ministère public d'engager des poursuites

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le point de départ

F... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 24 septembre 2018 par l'autorité judiciaire de la République de Pologne aux fins de l'exercice de poursuites pénales fondées sur

loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

PREFERABLES AU TRESOR OU LORSQU'EST PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, QUE LE SYNDIC A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC EN PRECISANT QUE L'EXERCICE

d'actif le 12 mai 1995 ; que, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, la Caisse a demandé au tribunal de grande instance de constater la fraude des époux X... afin de pouvoir reprendre l'exercice

POUR LE DELIT POURSUIVI ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION NE SAURAIT PARALYSER L'EXERCICE DES POURSUITES DEVANT

[Adresse 9], représentée par son Président Directeur Général en exercice agissant poursuites et diligences.

4° du code pénal, qui constitue une loi de procédure, sont étrangères au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice

hospitalisé, a été conduit le même jour devant le procureur général qui lui a notifié ledit mandat émis à son encontre le 19 septembre 2011 par un juge d'instruction du tribunal de Luxembourg aux fins de l'exercice

prévus par l'article 34 de la Constitution et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que les dispositions critiquées, en ce qu'elles renvoient pour l'exercice

juillet 1993 à 7 heures 50, l'officier de police judiciaire a régularisé une demande de prolongation de garde à vue jusqu'au 26 juillet 1993 à 9 heures 55 pour "recueil d'éléments de nature à motiver l'exercice

Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale que le ministère public peut, au vu de cette requête, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation, soit renoncer à l'exercice

de chacun de ces textes, constituent des lois de procédure, étrangères au principe de non-rétroactivité des lois plus sévères, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

1 / que l'article 14 B de la convention collective du 23 juillet 1964 de l'enseignement privé professeur du secondaire, qui offre la possibilité au salarié qui se voit notifier son licenciement d'exercer

habilités à cet effet ; qu'en retenant que le procureur de la République pouvait seul engager les poursuites du chef de cette infraction, la chambre de l'instruction a méconnu ces dispositions et excédé

des mandats d'arrêt européens délivrés contre lui : - le 18 février 2008 par Monsieur H...PEDRAZ I..., magistrat juge au tribunal central d'instruction no1 de l'audience nationale à MADRID, pour l'exercice

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Melle Nadia X... des fins de la poursuite

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.