étant obligatoire en matière de vente en l'état futur d'achèvement, ni d'accord entre les parties prorogeant leurs conventions, que, tout en invoquant la caducité du contrat préliminaire précité et l'existence

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11163 F

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 24 Juin 2008 RG no F07 / 00009 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2009 APPELANT :

cette SCI, pour la défense de ses intérêts propres est insusceptible d'être examiné par le juge de l'honoraire en ce que cette personne n'a pas été et n'est pas plus ici présent dans la cause ; Que l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête du liquidateur, M.

Il est constant qu'il appartient au demandeur à l'action fondée sur ces dispositions, d'apporter la preuve de l'existence d'un vice caché grave existant antérieurement à la vente et rendant le véhicule

Ch. civile A ARRET No du 02 DECEMBRE 2015 R.

Le département fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, la décision de

violé les articles 546, 561, 71, et 72 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si les conditions de fait dans lesquelles le gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire révèlent l'existence

l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non

appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort. 3 - sur la demande de provision complémentaire Les différents rapports d'expertise extra-judiciaires versés aux débats n'établissent pas l'existence

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Les demandeurs ne démontrent pas non plus les qualités de la possession qu'ils invoquent, notamment une possession exempte de vices et non équivoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition