En ce qui concerne l’existence de l’obligation de payer : Le syndicat requérant soutient que les créances de la société SEBL sont sérieusement contestables, dès lors que la délibération du 25 novembre

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

juge de référé peut prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction ; qu'il peut également accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal d'une demande au fond, lorsque l'existence

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

toute dilapidation ; Attendu que les époux Z... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que l'extension de mission sollicitée se heurtait à une contestation sérieuse quant à l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ; que l'interprétation nécessaire d'un contrat, afin d'établir l'existence de l'obligation, constitue une contestation sérieuse, que la formation

Par ordonnance de référé du 7 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot a : - constaté une contestation sérieuse à l'existence d'une obligation

à payer à la salariée diverses sommes au titre du solde de tout compte, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'existence

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

d'acquérir le lot n° 4037 et de prendre en charge l'intégralité des obligations qui étaient celles de la SCI Victoria XXI aux termes du protocole du 9 janvier 2004, de sorte que ce mensonge sur l'existence

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence