Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 179 résultats pour « existence dans la cause d'éléments de conviction suffisants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 179 résultats pour « existence dans la cause d'éléments de conviction suffisants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1 bis
, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant
Article MS 22
Les canalisations doivent être munies de robinets de barrage et de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait leur rupture.
Article V 9
. - Toutes dispositions doivent être prises pour que ces aménagements ne puissent venir au contact de flammes à air libre : cierges, veilleuses, etc., et d'éléments incandescents non protégés.
Article 21
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m 3
Article 6-2
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié
Article L1130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14
-En application du III de l'article 16-10 du code civil, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette
Article D541-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert.
Article R543-249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28
Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour l'environnement et la santé
Article 7
Les élèves étrangers dont le niveau de connaissance de la langue française n'est pas suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement complémentaire de français.
Article 16
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Article 4
Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Dans le cas d'un remorquage par crochets ou chapes et anneaux, ces éléments doivent correspondre aux normes en vigueur et présenter des garanties de résistance suffisante.
Article R7124-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Article L6111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :
Article R7124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Article 517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 123
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
Article R1331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.
Article 228-7.05
Les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres doivent avoir : 4.1 des embarcations ou des radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir au moins 200 % du nombre total des personnes à bord.
Article 62
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
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