désignant comme président de KLC et un relevé d'identité bancaire au nom de la société KLC ; Que ces pièces démontrent l'identité du dirigeant et les coordonnées bancaires de la société, mais pas l'existence

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

avait refusé de signer la déclaration de succession établie par le notaire (p. 6/ 9) tout en se prévalant du caractère personnel de la faculté d'option (p. 4/ 9), avait élevé une contestation sur l'existence

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion, alors « que les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

À ce titre, il ne peut être tiré de la réalité d'une communauté de vie effective entre personnes mariées aucun principe ni aucune présomption de l'existence d'un accord implicite d'acceptation d'une exception

familiales de l'Oise s'est estimé en situation de compétence liée ; - le silence de la caisse d'allocations familiales de l'Oise sur leur recours du 3 mars 2021 a fait naître une décision implicite d'acceptation

représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale, sans caractériser l'existence

consentie qu'à la condition que, par une autre stipulation insérée dans le contrat de vente, les acquéreurs s'engageraient à payer au garant les fractions du prix de vente, faisant ainsi ressortir l'existence

X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une

d'environ 500 millions d'euros de fonds propres positifs ; que de même la banque Monte Paschi a accepté la proposition de la direction financière d'Urbania de mettre en place un système déjà pratiqué

néanmoins de reconnaître que les conditions ayant entouré la rupture des relations entre les parties ont pu occasionner à (M K) des troubles importants dans ses conditions d'existence.

électroniques produits aux débats par Madame [U] pour rapporter la preuve de son acceptation ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 1316-1 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble

responsabilité de l'Espagne dans la prise en charge de sa demande d'asile ; - elle méconnaît l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que la préfète n'apporte pas la preuve de l'existence

en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que : "les motifs, par lesquels le tribunal a reconnu l'existence

B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le jugement retient que le syndicat et les salariés invoquent l'existence d'un usage dans l'entreprise permettant

d'une condition suspensive de ce que les deux acceptations énoncées à l'article 10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

de tabac que la version dématérialisée de la feuille comprise dans la définition de l'affiche et délivrait un message sur chaque marque de cigarette ; que chacune d'elle répondait par ailleurs aux exigences