la réunion des éléments essentiels et suffisants du contrat de franchisage, si bien qu'elle ne pouvait écarter l'existence d'une franchise sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations

; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société CID, lorsqu'elle a résilié le contrat le 28 novembre 1994, ne s'est pas fondée sur son libre droit de le résilier à sa convenance, mais

X... avait lui-même pris la responsabilité du calage et de l'arrimage du groupe électrogène ; que l'existence d'une faute par M.

prévu à l'article L. 1244-4 du code du travail, de sorte qu'un délai de carence répondant aux exigences de l'article L. 1244-3 du même code devait être observé avant la conclusion du second contrat de

d'un contrat de travail l'ayant liée à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher

Allan garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre

d'une maison verse immédiatement les fonds au maître d'oeuvre, sans s'être assurée de la réalisation et de l'avancement des travaux et sans avoir obtenu préalablement les garanties imposées par le contrat

Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt conclu le 20 octobre 2004 auprès de la banque Chabrières en raison du dessaisissement dont il faisait l'objet depuis la réouverture ordonnée par

qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant

(les consorts A...) ont déposé, le 27 septembre 1974, les statuts d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de

d entreprise, la cour d appel a violé l article 12 du Nouveau Code de procédure civile par refus d application ; alors, d'autre part, que l exécution du contrat établit son existence ; que, par ailleurs

[L], intervenue le 29 juillet suivant ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que le contrat de travail précédemment conclu n'avait pas commencé à être exécuté avant la nomination de M.

[J] contre M.

faire l'objet d'une convention distincte ; que préalablement à la conclusion du contrat de location, M.

pas en quoi cette méconnaissance constatée des obligations contractuelles de l'employeur ne pouvait pas, bien que d'importance relative, justifier la mise à la charge de l'employeur de la rupture du contrat

En se déterminant ainsi, alors que l'existence d'une réticence dolosive s'apprécie au moment de la formation du contrat, peu important que l'étendue du dommage en résultant ne soit pas encore connue de

la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance d'appel concerne