l'expédition concernée, et n'a pas davantage établi de facture.

Alexandre (société Alexandre) ; que celle-ci, après regroupement des neuf expéditions en trois lots, a livré à trois reprises contre remise de chèques d'un montant respectif de 29 724 francs, 77 329,37

X..., engagé à compter du 27 septembre 1967 en qualité d'agent de manutention, d'expédition et de réception par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été licencié le 30 janvier

: [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection Greffier : Madame LACROIX Laetitia Expéditions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise a été notifiée et remise en copie à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées expédiées

A..., entré au service de la SARL Ateliers de construction de la vallée de l'Ennemane (ACVE) en qualité de chef de service expédition, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1980 pour avoir, sans autorisation

La notification de cette décision a été faite aux intéressés, résidant en Suisse, par lettres recommandées expédiées le 16 août 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Cacib car elle ne justifiait d'aucune subrogation légale ou conventionnelle, et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge, qui déclare une action irrecevable, excède

fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 1 170 euros ses honoraires pour la procédure d'appel conduite dans l'intérêt de Mme H... et de constater que cette somme avait déjà été réglée alors « qu'excède

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à trois amendes de 6 000 francs chacune ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder

E] [Z] lui-même ne prétendait plus à une quelconque mesure d'assistance éducative ; qu'en examinant cependant au fond la demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2019, la cour d'appel a excédé

[K] à l'aide sociale à l'enfance, alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui statue sur une demande devenue sans objet au jour où elle statue ; qu'il ressort des éléments de la procédure constatés

l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre des consorts [X] et de rejeter leurs demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède

articles 87 et 186 du code de procédure pénale, contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction ne saurait, sans excéder

[R] pour une durée de quatre mois à compter de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part, que la détention provisoire ne peut excéder une

, c'est à la condition que l'huissier ait informé sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement ; qu'en l'espèce, l'expédition

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale les avocats de l'accusé ont été avisés, par lettres recommandées expédiées

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du 3 mai 1999 ; " aux motifs que, s'il résulte du récépissé d'expédition