et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts

La société AG ASSOCIES (ci-après AG) exerce la profession d’expert-comptable.

l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision de la commission régionale de Paris en date du 3 décembre 1986 et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

X... le montant des redressements et de la pénalité fiscale consécutifs à l'erreur commise par l'expert-comptable dans la comptabilisation des frais d'établissement ; alors, selon les pourvois, d'une

- comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le

l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale d'Ile de France du 6 décembre 1999 décidant de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

septembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté ; 2°) de condamner l'Ordre des experts-comptables à lui verser la somme de 36 180 F en application de l'article 75-I de la loi du

X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. (...) " ; que lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, l'administration

2014 au 17 novembre 2015, exercé illégalement la profession d'expert-comptable. 7.

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé; "aux motifs qu'elle était intervenue sur des comptabilités de clients du cabinet d'expertise comptable dans lequel elle

scrutin où l'élection est acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Z..., expert-comptable, à partir des pièces comptables établies sur les indications transmises par les associés, mais seulement leur principe de calcul, déterminé à partir des clauses non modifiées du

prononcé de la liquidation judiciaire de la société Voirie services le 10 juin 1996 et de la désignation de Mme X... en qualité de liquidateur, le juge-commissaire saisi par ce dernier a désigné un expert-comptable