entraînés par l'accident de service dont a été victime l'intéressée, des frais médicaux susceptibles d'être exposés par elle jusqu'au 26 juin 1990, et, d'autre part, l'a condamnée à supporter les frais d'expertise

la délibération du CSE qui, le 19 janvier 2021, avait recouru à une expertise pour risque grave. 2.

de l'accident initial ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 octobre 1985) d'avoir écarté la notion de rechute pour les troubles invoqués sur le fondement d'une expertise

en danger d'autrui, alors que les dispositions des articles 81 alinéa 8 et 156 du code de procédure pénale, qui ne prévoient ni le type de questions que le juge d'instruction souhaite soumettre à l'expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise médicale ; 2°) d'annuler la décision

dans son intégralité le rapport d'expertise judiciaire et de la condamner à paiement et à garantie ; Mais attendu qu'ayant annulé les quatre pages de la réponse de l'expert aux observations du conseiller

du juge d'instruction (18 août 2010) ; "1°) alors que l'annulation d'un rapport d'expertise emporte annulation de l'ensemble des opérations d'expertise sur le fondement desquelles il a été établi ;

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du 16 avril 2018 du CHSCT portant désignation d'un expert pour risque grave.

X..., une nouvelle expertise technique, après annulation de la précédente, a rejeté le chef de sa demande tendant à obtenir la modification de la mission initiale ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Rodrigues X... l'avait valablement interrogé sur les faits reprochés, bien qu'il ne résultât d'aucune mention du rapport d'expertise que l'expert avait informé M.

Z... dans la conduite des opérations d'expertise n'avait pas eu pour effet, une fois constatée par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Versailles du 11 décembre 1996, d'entraîner l'annulation de la

sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'expertise dont le rapport est daté du 3 mars 2020 et d'ordonner une nouvelle expertise ; 2°) d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 6 février 2018 portant

(l'expert). 2.

sur la psychologie d'une partie notamment de la partie civile victime de l'infraction, ni les cas dans lesquels l'expertise peut être annulée, ni les conditions auxquelles la partie civile expertisée

demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à une expertise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 1986) d'avoir annulé

BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, LE 24 MAI 1978, IL A FAIT ETAT DE DIFFERENTS TROUBLES QU'IL A PRESENTES COMME DEVANT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1975 ; QU'UNE EXPERTISE