, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de

le siège est [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Schering-Plough, dont le siège est [Adresse

risque grave dénoncé, l'expertise décidée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, lequel ne peut déléguer à l'expert les pouvoirs que la loi lui accorde, ne doit porter que sur

, Le Verdier Nord littoral (le comité) a décidé, le 20 octobre 2021, de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné pour y procéder la société Progexa (l'expert). 2.

économique de la société Groupe Astek (le CSE) a voté une résolution portant nomination d'un expert, la société Cateis, pour évaluer les risques psycho-sociaux envers les élus du personnel et déterminer

DEMANDERESSE La compagnie AXA FRANCE IARD Assureur de la Société VALVERDE CONSTRUCTIONS société anonyme dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal

Pour contester cette délibération, la société ORANGE soutient que cette demande d'expertise est prématurée.

; Désigne le Président de la formation collégiale pour contrôler les opérations d'expertise ; Dit que l'expert ou la partie intéressée devra adresser tous ses courriers au service du contrôle des expertises

, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Le comité social et économique de la société Amada, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada

comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1988 ; que la RDTA n'ayant accepté de payer qu'une partie des honoraires réclamés par la société d'expertise comptable Syndex, cette

, anciennement dénommée BFI, (société CPR) pour faire déclarer communes à cette société, d'abord, l'expertise ordonnée le 3 septembre 1993 aux fins de déterminer les causes des difficultés financières

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Fiduciaire de France, dont le siège

; qu'après notification aux intéressés d'un premier rapport d'expertise, l'avocat de Michel X... a sollicité un complément d'expertise qui a été ordonné par le juge d'instruction ; qu'au vu du second

grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à remettre à la société Difecos Expertises l'ensemble des documents cités par la lettre de mission de l'expert du 2 mai 2016 et à répondre aux demandes

de l'employeur ; que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire ; qu'il est statué

[M], bien que tant la limitation du contrôle de la désignation de l'expert à l'excès de pouvoir que celle de l'évaluation des droits sociaux à l'erreur grossière de l'expert ne soient justifiées par aucun

Relais Fnac soutenant que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement Fnac Rouen, portant sur le même objet que l'expertise déjà diligentée par le comité central d'entreprise de la société Relais

a, après avoir ordonné une nouvelle expertise, débouté Mme X... de son recours en retenant que les séquelles de l'accident survenu le 3 novembre 1999 pouvaient être considérées comme consolidées à la

X... engagé le 4 janvier 1977 par la Société d'expertise comptable et d'audit du Centre (SECAC) en qualité d'assistant analyste s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juin 1998 ;

[G] a été engagé en qualité de responsable de dossiers le 2 novembre 2021 par le cabinet d'expertise comptable Gallo&Associés, devenu la société GA pays de l'Ain (la société), au sein duquel il a effectué