AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806
2 février 2010
2 février 2010
Le 19 février 2002, à 20 heures 50, des agents des douanes se présentèrent à l'établissement afin d'y effectuer un contrôle en matière de contributions indirectes et d'exploitation de la licence, sur le
Source officiellePage 12 sur 1999
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 2 janvier 2012, la société Com.Soleil a concédé, par contrat, une licence d'exploitation de sa marque « Epibag » à la société Com'Unique D&D.
Source officielle