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39 979 résultats pour « exploitation de la licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Le 19 février 2002, à 20 heures 50, des agents des douanes se présentèrent à l'établissement afin d'y effectuer un contrôle en matière de contributions indirectes et d'exploitation de la licence, sur le

Source officielle

Page 12 sur 1999

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CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 2 janvier 2012, la société Com.Soleil a concédé, par contrat, une licence d'exploitation de sa marque « Epibag » à la société Com'Unique D&D.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00459

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

agir sur le Matif à compter du 11 mai 1989 et disposant ainsi du statut de négociateur individuel de parquet (NIP), a cédé en 1993 à la société Guibor, dont il est devenu le gérant, les droits d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00830

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité de responsable de magasin par la société Candice, aux droits de laquelle se trouve la société Jeff de Bruges exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00461

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X..., agissant en qualité d'associé de la société Solyrod, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale

Source officielle
CA

6e chambre

5fddea527652678c95bd2206

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

- s'agissant des mesures annexes au licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f320c

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

embauchée en mars 1982 en qualité de comptable par la société X... père et fils ; qu'à l'occasion de l'instance en divorce l'opposant à son mari, fils du gérant de la société et lui-même directeur de l'exploitation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD002532903

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

La société obtint la licence de radiodiffusion n o 246/1997 et les droits d’exploitation d’une licence de télévision pour le département de Neamţ. 8.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, il sera relevé que Monsieur [Z] ne justifie pas d'un renouvellement effectif du contrat, des conditions actuelles de l'exploitation de sa licence et des revenus effectifs que cette licence lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

une exploitation pérenne des matériels ainsi qu'une affectation pérenne des moyens humains nécessaires à cette exploitation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X..., engagé le 11 janvier 1993, en qualité d'ingénieur en calcul de structures, par la société Teuchos exploitation, a été licencié le 23 juin 2004 pour non-respect d'une clause de mobilité ; qu'il a

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CC

comm

613722c5cd58014677401444

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

toute licence de débit de boissons de la 4e catégorie et, par conséquent, n'avaient aucune chance d'exploiter la licence litigieuse; que, dès lors, en énonçant que les époux Chen Y... avaient, par suite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

plausible qu'une concertation entre opérateurs, et spécialement ni par les caractéristiques du marché ni par les coûts d'exploitation ; qu'en affirmant, pour caractériser une prétendue entente sur les

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CC

comm

61372437cd58014677413a72

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Enfin, tant que sera maintenue sa participation dans Kaleta pêche et trois années au delà de son éventuel désengagement de cette société, il s'interdit de faire exploiter des licences de pêche, directement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00848

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation. 2. Licencié pour faute grave le 11 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

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CC

soc

61372285cd580146773fdf70

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Nortène en qualité d'informaticien, promu le 1er avril 1984 au poste de responsable d'exploitation informatique, a été licencié le 26 décembre 1984 ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[D] a été engagé à compter du 1er janvier 2008 par la [1] en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 2010 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son

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CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

[G] expose qu'il est à l'origine d'une dizaine d'inventions brevetées dont il tire les revenus en contractant des licences d'exploitation de brevets avec des sociétés telle la société Diodon et rappelle

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

X... a été engagé par la société Taxi-Colis au mois de janvier 1986 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 19 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant

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CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présence de la concluante et ne lui a été signifiée que le 1er décembre 2021 avec commandement de quitter les lieux sous 48 heures, ce qui est impossible et démontre la mauvaise foi de la concluante, qui exploite

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