O... ont consenti à la société Les Griottines un bail portant sur les locaux dans lesquels était exploité ce fonds, moyennant un loyer mensuel de 450 euros. 3.

contrat à durée indéterminée du 12 septembre 2006, la société BP France, aux droits de laquelle est venue la société EFR France, devenue la société EG Retail France, a confié à la société Mareli l'exploitation

Suivant acte authentique du même jour, la Sci L'Obélisque, dont les associés sont les époux Y..., a donné à bail à Jean-Jacques Y... les locaux où est exploité le fonds de commerce.

Aux termes d'une procédure d'appel d'offres initiée en mai 2010 pour la reprise de l'exploitation du fonds de commerce, le syndicat n'a pas retenu la candidature d'[R] [U] [N]. 3.

Y... dispose de la compétence agricole et, au travers de l'EARL dont il est associé, du cheptel et du matériel lui permettant l'exploitation du fonds cédé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

X... en paiement de différentes sommes correspondant notamment au coût des travaux nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce et à un préjudice commercial ; que M.

bail, avait été dissoute au 31 janvier 1985, que cette dissolution avait fait l'objet d'une mention au registre du commerce et qu'en conséquence Mlle Odile Y... conservait seule depuis cette date l'exploitation

qui est exploité dans les lieux ; qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si,

Y... s'est engagé à vendre son fonds de commerce de garage à M. X...

X... était locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par

Z... a vendu un fonds de commerce à M.

-U... a, par le choix de désherbants utilisés et leur mode d'épandage inadapté, compromis la bonne exploitation du fonds en causant un dépérissement précoce des pieds mères de vignes plantés soit par celle-ci

comptes prévisionnels ; que la société GB a souscrit un emprunt, dont M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires ; que M. et Mme X... ont dû effectuer différents versements pour soutenir l'exploitation

unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont cédé le 29 juin 1987 à la société Sharkaoui leur fonds

Y..., associé-gérant de la société, a consenti aux époux X... un bail d'une durée de deux ans sur l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ce bail étant assorti d'une promesse de vente de l'immeuble

de l'ouvrage délégué, un contrat pour la construction d'un immeuble dont les travaux ont été financés au moyen d'un contrat de crédit-bail immobilier que lui a consenti la société Immobail, pour l'exploitation

retenu, par motifs adoptés, que les locaux de la cité Griset avaient été loués au vu et au su des bailleurs du local accessoire, en vue de leur utilisation jointe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

E..., notaire, Mme G..., veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Jean D..., a vendu aux époux I... un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette cession, les époux