obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite, du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie dans l'attente

directe et effective à l'exploitation familiale ; qu'au soutien de sa demande, Mme B...

code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

; qu'en soumettant la validité du congé à l'existence d'une déclaration aux services sociaux en tant qu'aide familiale tout en constatant que la participation du bénéficiaire à l'exploitation de ses parents

[J] ne peut prétendre à une créance de salaire différé dans la mesure où il a précédemment été gratifié de sa participation à l'exploitation familiale par l'importance des donations qu'il a reçues, -

Si Mme A... est également présidente de l’exploitation familiale, son activité de culture de légumes, melons, racines et tubercules est réalisée en tant qu’entrepreneure individuelle.

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

agricole résultait d'une part d'un avis de départ de l'intéressée de l'exploitation familiale adressée par le père de celle-ci à la Mutualité sociale agricole et d'autre part d'un bordereau de reconstitution

Gilbert X..., qui avait participé à l'exploitation pendant 3 années et 4 mois, l'arrêt attaqué retient que la loi de 1980, applicable à l'espèce, ayant précisé que ce calcul devait s'opérer à l'année et

la commission régionale des bourses ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... l'attribution d'une bourse, le recteur a retenu, outre le bénéfice réalisé par l'exploitation

en Commun que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de Groupement agricole d'exploitation en commun, en ce qui concerne l'importance du domaine à exploiter, est définie

V... travaillait régulièrement sur l'exploitation familiale « tôt le matin et après ses journées de travail, weekends, jours fériés ainsi que pendant ses congés annuels », M. J...

LA SAFER N'AVAIT EU D'AUTRE SOUCI QUE DE SAUVEGARDER L'EXPLOITATION FAMILIALE DU PRENEUR ET D'EVITER UNE SPECULATION FONCIERE " ET QU'ENFIN " L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 NE RENFERMAIT AUCUNE

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