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817 résultats pour « exploitation par contrat d'affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire

Source officielle

Page 12 sur 41

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01803

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de travail a été transféré à l'établissement public Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) à la suite de l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage d'eau

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ef1

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

d'établir un mécanisme d'adaptation dans la durée des conditions financières du contrat et de maintenir un équilibre entre les produits et les charges de l'exploitation et elle était exprimée dans la

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728169

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

d'affermage, n'a pas été partie à cette expertise ; que, dès lors, le jugement attaqué, qui se fonde sur le rapport de l'expert pour condamner d'une part la ville de Dôle à payer une indemnité à M. et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00291_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 2 août 2018, la communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat pour l'exploitation, par voie d'affermage, de sa patinoire pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01190_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2017, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

par la société SEERC dans le cadre d'un contrat d'affermage qui a pris fin le 15 octobre 2017, cette société ayant depuis lors été absorbée, au terme d'une fusion, par la société Suez Eau France.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a0

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques (CEGF) exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902888_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il résulte de l'instruction que la commune d'Allevard a signé un contrat d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement avec la compagnie générale des eaux devenue Véolia eau - CGE,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206808_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un contrat d'affermage signé le 27 juillet 2018, la communauté de communes du canton d'Erstein a confié à la société Léa et Léo Grand-Est la gestion et l'exploitation de deux crèches multi-accueil,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e0

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Par contrat d'affermage en date du 15 janvier 1993, le district de la région de Paluel a confié à cette société la gestion d'une base de loisirs et de restauration du lac de Caniel à Cany Barville dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104166_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

La commune de Bevenais a délégué à la société Saur la gestion du service public de l'eau potable par un contrat d'affermage d'une durée de douze ans qui arrivait à échéance le 31 décembre 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400202_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Et aux termes de l’article L.2221-1 de ce code : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c79

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

En 1987, dans le but de rationaliser l'exploitation de l'entreprise et de la représenter auprès des villes avec lesquelles l'indivision était liée par contrat, les indivisaires ont constitué la société

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd59

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août 2000), que, par acte du 30 décembre 1991, un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03295_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

La cour a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, à produire la convention d'affermage du centre aqualudique

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

René, - La SOCIETE GFA LA ROYALETTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204526_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de concession de service en affermage du 20 février 2021 portant sur la gestion et l’exploitation du camping de Montmaurin.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'affermage conclu avec cette dernière ; - elle est également fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TPS-TS 20 30 20121029 § 160, à laquelle renvoie le BOI-TVA-DED 20 10

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709169

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du réseau d'assainissement par contrat d'affermage, l'indemnise des dommages qu'il impute au fonctionnement de ce réseau ; qu'ainsi, en statuant sur les conclusions de M.

Source officielle