... font grief à l'arrêt de dire qu'ils étaient occupants de la maison sans droit ni titre, faute d'avoir exercé la faculté de rachat selon les modalités prévues à l'acte de vente, d'ordonner leur expulsion

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de la protection de la vie privée et l'article 10 de la même Convention relatif à la liberté d'expression

l'arrêt, en application de l'article L. 411-31-2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail notarié conclu entre les parties les 23 et 29 juin 2004, d'AVOIR ordonné par conséquent l'expulsion

X... a obtenu, par ordonnance de référé du 25 septembre 1990, la restitution des locaux, l'expulsion des consorts Z... et la remise des quittances correspondant aux loyers effectivement payés ainsi que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 février 2004), qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion

internationale immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1991) de déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de communication de documents comptables et d'ordonner son expulsion

l'association ATD quart-monde font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'OPHLM du Val-d'Oise pour expulsion

douloureuse d'une forte diarrhée n'excédait pas la finalité de l'autorisation accordée à l'utilisation de son image à l'exclusion de toute communication au public d'images dégradantes, la cour d'appel

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de la prestation » ; qu'en décidant que l'exclusion conventionnelle de garantie était applicable dans la mesure où les conditions de l'exclusion auraient été réunies en l'espèce, sans répondre aux conclusions

abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Actif immobilier et à la société Latitude immobilier font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2000) , statuant en référé, d'ordonner leur expulsion

Groupement privé de gestion et ses deux filiales, les sociétés Groupement privé financier et GLP Vins, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998) statuant en référé, d'avoir ordonné leur expulsion

alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau bail avec Hugues X... le 26 juillet 1990 ; que Josette Z..., véritable propriétaire du fonds de commerce, assignait Hugues X... en expulsion

en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture et en voir ordonner l'expulsion

et Réhéma M... étaient codonataires de la propriété dite "Réhémani la ferme" et a dit n'y avoir lieu d'ordonner leur expulsion ; qu'D...

logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni et que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; que dès lors, en prononçant l'expulsion

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme F... propriétaires de la parcelle litigieuse et d'ordonner leur expulsion

de la société TEN à défaut d'abandon des lieux dans le même délai – sauf à constater que la demande tendant à cette expulsion de la société TEN était devenue sans objet –, d'avoir fixé une astreinte à