En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : " La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande

L'arrêté d'extension du 9 décembre 20003 rendait applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension la convention collective.

d'une convention collective pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial ; que l'extension produit ses effets à la date fixée par l'arrêté ou, à défaut, le

d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

collective n'était pas applicable, a soulevé une question préjudicielle tirée de l'illégalité de l'arrêté d'extension et allégué qu'en tout état de cause cette convention était nulle pour n'avoir pas

Sep-Liza ; que le 4 novembre 1985, ces deux sociétés auxquelles la société Chanel avait accordé des contrats de distribution sélective pour des emplacements déterminés, situés à Paris, demandèrent l'extension

collective susvisée, sans que soit imposée la justification du montant de la surprime résultant de l'extension de garantie à leur activité professionnelle alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

est revendiquée étaient connus à la date de l'adhésion, intervenue plus d'un an auparavant ; qu'en troisième lieu, l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1976 portant extension de la convention collective

d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 1.2. Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension ». 9.

bénéficier le salarié d'une rémunération annuelle supérieure à 12 fois le salaire brut mensuel et le versement de ce 13e mois est soumis à des mesures transitoires pendant les deux années suivant l'arrêté d'extension

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel d'extension

LE PRIVILEGE INSTITUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE AU PROFIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A, COMME CETTE LEGISLATION ELLE-MEME, UNE PORTEE LIMITEE AU TERRITOIRE QU'ELLE REGIT, EN L'ABSENCE D'EXTENSIONS

collective, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention qu'à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension ; que la convention collective des

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. 1.2. Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension ». 12.

Article 2 Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire créé par Accord-cadre 2000-05-04 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-21

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.