X... qui n'étaient pas parties à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui soutenait que le jugement de bornage s'imposait aux propriétaires successifs de l'immeuble

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Y... faisait valoir que dans son assignation en divorce, Mme X... avait d'abord reconnu que le prix de l'immeuble avait été réparti « en proportion des droits des époux sur l'immeuble » ; que la Cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Cimiez-Valombrose, aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose (le syndicat), avait

qui jouxte celui de Monsieur Vincent Z... ; qu'il tiennent leurs droits d'un acte du 17. 04. 75 et du 25. 03. 60 qui précise qu'ils sont créanciers d'une servitude de passage sur l'immeuble section C

somme que ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement les époux X... ont consenti aux banques une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite sur un immeuble

Il est de droit constant que l'acquéreur du fonds dominant est habilité à invoquer l'existence à son profit d'une servitude conventionnelle régulièrement publiée aux hypothèques même si cette servitude

sur renvoi après cassation (com. 19 mars 2002 pourvoi n° 99-16.097), que le Crédit immobilier de Savoie (la Caisse) a consenti un prêt à M. et Mme X... avec affectation en garantie hypothécaire d'un immeuble

[P] mais qu'il a attribué à Mme [R] tous les droits attachés au droit de propriété dont celui de jouir des immeubles conformément à l'article 544 du code civil et que ce droit co-existe avec

G..., ayant droit de Mme D...

retenu que les actes en cause, dont elle a fait ressortir le caractère interruptif de prescription extinctive, n'étaient pas soumis à peine d'inopposabilité aux tiers à la publicité foncière, la cour

Le mécanisme d'imputation propre à la compensation s'opère ainsi de plein droit.

l'immeuble qu'il avait voulu acheter.

Sur la prescription En droit, l'article 42 alinéa 1er de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que, sans préjudice de l'application

Cette construction implique la démolition de l'existant.

. ; QUE CET ACTE INSTITUAIT AU PROFIT DE LA SECONDE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN COULOIR APPARTENANT AU PREMIER ET PREVOYAIT L'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE EN DES TERMES QUI ONT PLUS TARD FAIT DIFFICULTE

, propriétaire de cette parcelle, en extinction de cette servitude ; Sur le moyen unique en ses troisième, quatrième et cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé : Attendu que les

dus à l'eau d'extinction sont à déplorer notamment au 6ème et 5ème étage ".

de Rhône-Alpes et du département du Rhône, ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, a soumis la valeur des travaux aux droits

Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel.