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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250fcd5801467741a9fb

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10290

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle n'établit pas en conséquence que la déclaration du cessionnaire aux termes de laquelle "la société n'est, ni en cessation de paiement, faillite, redressement ou liquidation judiciaire" ait été inexacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00220

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Les 11 septembre et 6 novembre 2019, cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société GOPMJ étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaires. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00529

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[R], a été mise en liquidation judiciaire le 27 mai 2015, la société XXX, devenue XXX, étant désignée liquidateur. Le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00163

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2023), le 8 novembre 2016, la société La générale du bâtiment, ayant pour dirigeant M. [H], a été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[1] en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[Q] [R] et la société Plysorol International était constituée ; que, le 6 septembre 2012, le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société Plysorol International avec poursuite

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e27c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Nord distribution manutention, domicilié ...

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le liquidateur judiciaire : La SELARL BENOIT & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, Comme démontré, Monsieur [U], [

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b81

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 14 août 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 150 000 Kilomètres et nommé la SCP Silvestri-Baujet en qualité de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

en date du 8 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a converti la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ede

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d1

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262c8cdc6046d47393876

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stor'B et a désigné la Selarl MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419616

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

le 9 mars 2002, puis en liquidation judiciaire, le 23 août suivant, le liquidateur judiciaire, Mme Z... a, le 20 février 2004, informé le président du tribunal de faits imputés à M.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d015cdc6046d47925793

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], exposent que par ordonnance du 12 octobre 2023 la chambre des faillites du tribunal de Londres, par le service des procédures collectives,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00531

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[B], a été mise en liquidation judiciaire, la société Frédéric Blanc MJO mandataires judiciaires (la société MJO) étant désignée liquidateur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire au bénéfice de la société TACHON SERVICES JARDIN par jugement du 27 octobre 2022, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [R] [C] étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00871

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Bernard Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Electricité des Costières et de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle

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