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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250fcd5801467741a9fb
18 septembre 2007
Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10290
21 avril 2022
Elle n'établit pas en conséquence que la déclaration du cessionnaire aux termes de laquelle "la société n'est, ni en cessation de paiement, faillite, redressement ou liquidation judiciaire" ait été inexacte
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00220
30 avril 2025
Les 11 septembre et 6 novembre 2019, cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société GOPMJ étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaires. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00529
16 juin 2021
[R], a été mise en liquidation judiciaire le 27 mai 2015, la société XXX, devenue XXX, étant désignée liquidateur. Le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00163
26 mars 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2023), le 8 novembre 2016, la société La générale du bâtiment, ayant pour dirigeant M. [H], a été mise en liquidation judiciaire, M.
Chambre Commerciale
6a0e95c8cdc6046d47652404
20 mai 2026
[1] en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046
16 novembre 2016
[Q] [R] et la société Plysorol International était constituée ; que, le 6 septembre 2012, le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société Plysorol International avec poursuite
613723c9cd5801467740e27c
17 juillet 2001
Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Nord distribution manutention, domicilié ...
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
Le liquidateur judiciaire : La SELARL BENOIT & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, Comme démontré, Monsieur [U], [
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca5aa7076fb431e8a62b81
16 novembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 14 août 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 150 000 Kilomètres et nommé la SCP Silvestri-Baujet en qualité de
Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
OBJET DE LA DEMANDE Sur rapport de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en application de l'article R.653-1 du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
en date du 8 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Poitiers a converti la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en procédure de liquidation judiciaire.
61372413cd58014677411ede
8 juillet 2003
Y... de l'état de cessation des paiements de la société, le tribunal a, le 11 mai 1993, prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de celle-ci et fixé au 30 avril précédent la date de cessation
613724e4cd580146774193d1
31 octobre 2007
que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur
6a2262c8cdc6046d47393876
4 juin 2026
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Stor'B et a désigné la Selarl MJ Alpes en qualité de liquidateur judiciaire.
613724e8cd58014677419616
30 octobre 2007
le 9 mars 2002, puis en liquidation judiciaire, le 23 août suivant, le liquidateur judiciaire, Mme Z... a, le 20 février 2004, informé le président du tribunal de faits imputés à M.
1ére chambre B
69d6d015cdc6046d47925793
8 avril 2026
à la liquidation judiciaire de biens de Monsieur [Y] [N] [F], exposent que par ordonnance du 12 octobre 2023 la chambre des faillites du tribunal de Londres, par le service des procédures collectives,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00531
2 octobre 2024
[B], a été mise en liquidation judiciaire, la société Frédéric Blanc MJO mandataires judiciaires (la société MJO) étant désignée liquidateur.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
judiciaire au bénéfice de la société TACHON SERVICES JARDIN par jugement du 27 octobre 2022, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [R] [C] étant désignée liquidateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00871
7 novembre 2018
Bernard Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Electricité des Costières et de liquidateur judiciaire de M.
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