part, que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs le 7 juillet 2001 et a mis en oeuvre la procédure de licenciement dès la fin des congés de la salariée, soit le 21 juillet 2001, et, d'autre part

Elle précise que le délai de 2 mois prévu par l'article L.122-44 du code du travail en matière de sanction est interrompu par l'enclenchement de poursuites pénales, de sorte que la sanction des faits fautifs

et que par conséquent une fois les faits connus précisément en octobre 2008, l'employeur pouvait les sanctionner ; que dans ces conditions le fait fautif n'était pas prescrit ; que Monsieur X...soutient

, le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription de faits fautifs ne peut intervenir que

grief, qui était invoqué dans la lettre de licenciement, n'était pas prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait

En ce qui concerne la prescription des faits reprochés : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Attendu qu'en second lieu, si la prescription des faits fautifs a été interrompue par l'engagement des poursuites disciplinaires du fait de la convocation du 10 mai 2000, cette interruption est devenue

l'absence d'avertissement ne met cependant pas obstacle à ce que ce fait soit retenu comme motif de rupture du contrat de travail lorsqu'il s'ajoute à d'autres faits fautifs; que Céline Y... ne communique

/ S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

[K] n'était pas fondé sur une faute grave, le fait que l'employeur, informé de certains faits fautifs le 22 mai 2015, n'avait pas prononcé de mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, tandis que

entraînent ; en l 'espèce, l 'employeur reproche à Jean X... des faits fautifs énoncés dans la lettre de licenciement ; force est cependant de constater que la SA LOCAPHARM se contente de verser au débat

fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par

grief à l'arrêt d'avoir tenu le licenciement pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits fautifs anciens non sanctionnés en leur temps, ou qui l'ont été

été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable et que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits

exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que si un fait fautif n'ayant pas

, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes commises par un salarié court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits fautifs et de leur

AUX MOTIFS QU'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du Code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait