) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 53 du code de pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

.) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 53 du code de pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

visés à la prévention, à l'exception des quatre cas de tentative d'escroquerie effectivement retenus, en considérant qu'il ne pouvait leur être reproché aucun fait personnel, alors que les éléments du

stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de le libérer de l'obligation légale de garantie de son fait

1986, Philippe X..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

éléments injurieux envers l'un des gérants de l'entreprise, et de les remettre à l'autre gérant, sur la demande de celui-ci, ne caractérise pas de la part du salarié, en l'absence de toute divulgation, un fait

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROL LISTER, TANT EN VERTU DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE

V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; et alors que d'autre part, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie d'éviction lorsqu'elle provient de son fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

financière entre la France et l'Algérie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Lorsque, par suite du fait

pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, énonce qu'il n'est pas établi qu'il eût accepté les objectifs de l'employeur, ni que la faiblesse de ses résultats fût de son fait

la date de sa demande de révision de la pension de réversion qui lui a été concédée : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 24 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

rural ; 28) que pour avoir ainsi statué, en l'état de motifs qui ne caractérisent aucunement que l'utilisation du bâtiment, révélée par des "traces " dont la nature n'a pas été précisée, ait été le fait

de la propriété Match ; que les vents dominants prennent à cet endroit une direction ouest-est, ce que le prévenu ne conteste nullement ; que le tribunal forme son intime conviction, s'agissant d'un fait

été prononcée pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; Considérant que la décision attaquée, qui n'avait pas le caractère d'une mesure disciplinaire n'a pas été prise en considération de faits

chute survenue sur son lieu de travail au cours d'une altercation avec son supérieur hiérarchique auquel l'opposaient des questions de service ; que cet accident n'est pas directement imputable à un fait

D'UNE PART, LE JUGE CIVIL NE SAURAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, " RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE, QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUCUN FAIT