Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 681 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Ceux qui seront convaincus, soit par le fait, soit par pièces écrites, soit par le témoignage de deux personnes jouissant de leurs droits civils, d'avoir exercé, après le 1er vendémiaire prochain, une profession, un commerce ou une industrie, sans s'être
Article D214-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi.
Article 2029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale des comptes.
Article 2
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.
Article 193
L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont acquittées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
Article L536-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros
Article R653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20
La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Article L145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article 348-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption.
Article L313-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
L'habilitation précise obligatoirement : 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ; 2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 3° La nature et la forme des documents administratifs
Article R1454-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la
Article 3
La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er
Article 58-1
mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Article 23
Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Article ANNEXE
Résultats antérieurs
Article A444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice
Article L214-24-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
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