préemption sans saisir le Conseil municipal ; que les présomptions existant à son encontre de s'être ainsi rendu complice du délit d'ingérence, dont l'intention délictuelle exige simplement que les faits

PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR COMME CAUSES DE DIVORCE A LA CHARGE DE TELMACE DIVERS FAITS

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui l'ont conduite à ne retenir de faits

D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON ASSURE SOCIAL X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 4 AVRIL 1970 DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE LA CAISSE FAIT

discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond (Grenoble, 16 octobre 2001), tant en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve que les faits

du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013 - 1117 du 6 décembre 2013 comme dans celle résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits

DECLARES PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS, QU'AINSI IL N'Y AVAIT LIEU DE SE REFERER, A LEUR EGARD, A LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS

annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits

S... ne peuvent être considérées comme un fait constitutif de force majeure et qu'elles ne sont pas susceptibles de relever la partie appelante de la forclusion encourue" (arrêt, p. 3 et 4), ALORS QU'un

qui constitue une alternative aux poursuites, ne peut être engagé qu'après la constatation d'une ou plusieurs infractions ; que la notification d'une telle mesure implique donc que sont établis les faits

La compétence temporelle de la Cour doit se déterminer par rapport aux faits constitutifs de l’ingérence alléguée.

Pour faire présumer l’existence, à son égard, de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, Mme A... produit deux certificats médicaux indiquant que le syndrome anxiodépressif

courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que dès lors qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société Atlantique

tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail est un délai impératif qui court à compter de la désignation sauf dans le cas où les faits

estimé diffamatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, énonce que l'article R. 321-8, 2°, du Code de l'organisation judiciaire exclut toute compétence du tribunal d'instance pour des faits

d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits

de faits constitutifs de harcèlement moral quand elle constatait que « le médecin du travail (...) évoquait l'existence d'une souffrance au travail » et alors qu'il n'était pas contesté que la salariée

Mme [T] [M] [S] a, à nouveau été placée en garde à vue, pour les mêmes faits constitutifs de violences aggravées, le 7 octobre à 16h15, à sa sortie d'hospitalisation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES LIANT GACHELIN ET LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT