grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, reconnue comme liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi qu'à son droit a respect de sa vie

société Auchan, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 13 octobre 2006, pour avoir, d'une part, fait déposer un avis d'arrêt de travail pour enfant malade avec un jour de retard et, d'autre part, falsifié

Monsieur [L] a été mis en examen pour abus de faiblesse, falsification de chèques et usage, faux et usage de faux.

Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

manière falsifié après la date d'arrivée du requérant en Italie.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Generali vie, de Me Bouthors, avocat de M.

Le tribunal a estimé que, si le couple avait effectivement rencontré des difficultés au cours de sa vie commune, les éléments du dossier permettaient d'établir que la communauté de vie, tant matérielle

la notification de la décision intervenir, un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " ou un titre de séjour temporaire portant la mention " vie

Y..., ce dernier a été licencié puis condamné du chef de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; que M.

C au motif que les pages 3 et 4 de son passeport biométrique congolais délivré à Pointe Noire le 22 novembre 2019 et valable jusqu'au 1er novembre 2024 ont été falsifiées.

Toutefois, pour les deux documents d'état civil précités, les services de la police aux frontières ont relevé la falsification du timbre fiscal et un timbre sec illisible et ont conclu à la falsification

  The Powells immediately appreciated that the notes had been deliberately falsified.

A, après avoir constaté que ce dernier avait été condamné en qualité d'auteur de faits d'usage de chèque contrefait ou falsifié et de contrefaçon ou falsification de chèque, commis du 1er avril 2012 au

obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

un logiciel, et produit des courriels de juin et juillet 2022 établissant que les pièces étaient bien communiquées via un logiciel.

Le rapport d’analyse conclut ainsi au caractère « falsifié par contrefaçon de la page d’identité » du passeport présenté par le requérant.

X..., le négociant en vins, a précisé qu'il n'avait jamais établi la facture que les gendarmes lui présentaient, qu'il s'agissait d'un faux, qu'à la demande de M.