Codes de loi français

Article 2

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

Article 1

L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité

Article 7 ter

ou de directeur d'école d'application tenant lieu d'école annexe (1er groupe). 2e groupe Instituteurs nommés dans un emploi de directeur d'école annexe ou de directeur d'école d'application tenant lieu d'école annexe (2e groupe). 3e groupe

Article 217-3.03

La dotation médicale requise à bord d'un navire est déterminée par la navigation pratiquée, le nombre et la qualité des personnes présentes à bord et par l'éloignement des secours médicaux. 2.

Article Annexe

Les annexes du présent arrêté feront l'objet d'une publication dans la brochure n° 1636 en vente à la Direction des Journaux officiels

LEGIARTI000045402597

ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).

Article 226-2.24

Les organes de commande des apparaux de pêche doivent être disposés et conçus pour réduire au minimum le risque de fausse manœuvre lors de l'exploitation de ces installations. 3.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; 2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses

Article 50

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment

LEGIARTI000050846614

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles

Article ANNEXE III

III-A à III-E selon les cas : ANNEXE III-A Les personnes titulaires des qualifications mentionnées ou des exigences préalables à l'entrée en formation, ou des exigences préalables à la mise en situation pédagogique ou d'une ou plusieurs unités capitalisables

Article 5

à ceux obtenus à l'aide de la méthode mentionnée aux annexes I, II et VI ; Lorsqu'une méthode est considérée comme équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI par le ministre chargé de la santé, les principales informations relatives à cette

Article Annexe III à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure

Article Annexe

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 22

Les services techniques d'un organisme de la circulation aérienne peuvent mettre en place différents stades d'organisation définis en annexe.

Article 14

La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit

Article 1

documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.

Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).