procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de donner avis aux parties et à leurs avocats de la fin de l'information ; que "cependant, Georges X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international

Robert, - LA SOCIETE ASSISTANCE MULTISERVICES INTERNATIONALE (AMI), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans

faute n'était démontrée à l'encontre M.

X... étant désigné commissaire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arban fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite en son action concernant les livraisons effectuées par la

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

d'avocat et les escroqueries commises, il est constant qu'Honoré X..., au cours du premier semestre de l'année 1993, a ouvert dans des locaux loués boulevard Leclerc à Reims, un cabinet d'avocat international

pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international

Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, en ce que les premiers juges se sont déclarés

Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services NV, société de droit belge dont le siège social est sis à Anvers (Belgique), 9 Eikenstraat, 2°) de la société Clément international

et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense En ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer en date du 14 mai 2001 après avoir déclaré

X..., de Mme C..., de la société Central international de distribution, de la société Y... & D... et de la société Control European Partners Asia Manufacturing, l'avis de M.

PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] N'ayant pas constitué avocat (la déclaration

[T] [D], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Futura Internationale, défenderesses à la cassation.

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

, pour contraventions prévues tant par l'article 5 du décret n° 77-1041 du 14 septembre 1977, que par l'article 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984, en conséquence déclaré l'ONILAIT mal fondé en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 26 septembre 1990, qui pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 10 000 francs,

premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL