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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne
61372408cd580146774115fb
PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne
61372408cd580146774115fc
Pam avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne
61372408cd580146774115fd
61372409cd580146774116ba
61372409cd580146774116bf
6137240acd58014677411785
6137240acd58014677411787
cr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
sur la commune de Saint-Priest-Bramefant et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; Jérôme X... et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy coupables de fausses déclarations de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104
20 décembre 2017
Z... ne disposant d'aucune feuille de sécurité sociale sous son nom, faute de s'être déclaré en temps utile à Améli, a enregistré les patients traités par lui sur les feuilles de M.
civ2
61372454cd58014677414980
2 novembre 2004
B, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 % à compter du 25 août 1998 ; qu'il a saisi le 6 décembre 1999 la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738
21 novembre 2017
L'état de santé de M. Y...
613725d3cd58014677420ceb
24 février 1999
, avait, grâce aux faux procès-verbaux des conseils d'administration dont elle a été déclarée coupable avec Chantal Laurent et Agnès C..., perçu des salaires bruts indus de 426 564 francs en 1989, 793
61372581cd5801467741e514
21 février 1996
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé
ECLI:FR:CCASS:2025:C200184
27 février 2025
l'anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital est distinct du préjudice moral résultant de la maladie elle même consistant dans les souffrances
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665
15 juin 2016
I... , a confirmé les déclarations du gérant de la SMEP, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02358
1 juin 2016
que, pour déclarer M.
613724d4cd58014677418b08
7 novembre 2006
sérieuse donnée par l'employeur pour dire que le licenciement était disciplinaire et par voie de conséquence discriminatoire en ce qu'il aurait sanctionné les absences liées à son état de santé sans examiner
éposée par Raymonde Ac/Jeanne X
61372581cd5801467741e512
31 mai 1995
et usage de faux et escroquerie ; "aux motifs "sur l'acte authentique du 27 février 1975" qu'en l'état de simples allégations de faux, résidant dans l'absence ou l'erreur de mensurations de parcelles
61372136cd580146773f1e94
28 juin 1990
de santé de M.
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