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83 153 résultats pour « fausse déclaration sur état de santé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Pam avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

PAM avait commis une faute inexcusable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain PAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

sur la commune de Saint-Priest-Bramefant et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; Jérôme X... et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy coupables de fausses déclarations de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... ne disposant d'aucune feuille de sécurité sociale sous son nom, faute de s'être déclaré en temps utile à Améli, a enregistré les patients traités par lui sur les feuilles de M.

Source officielle
CC

civ2

61372454cd58014677414980

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

B, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 % à compter du 25 août 1998 ; qu'il a saisi le 6 décembre 1999 la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L'état de santé de M. Y...

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ceb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

, avait, grâce aux faux procès-verbaux des conseils d'administration dont elle a été déclarée coupable avec Chantal Laurent et Agnès C..., perçu des salaires bruts indus de 426 564 francs en 1989, 793

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e514

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200184

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

l'anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé et de menace sur son pronostic vital est distinct du préjudice moral résultant de la maladie elle même consistant dans les souffrances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02665

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

I... , a confirmé les déclarations du gérant de la SMEP, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02358

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

que, pour déclarer M.

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b08

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

sérieuse donnée par l'employeur pour dire que le licenciement était disciplinaire et par voie de conséquence discriminatoire en ce qu'il aurait sanctionné les absences liées à son état de santé sans examiner

Source officielle
CC

cr

éposée par Raymonde Ac/Jeanne X

61372581cd5801467741e512

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

et usage de faux et escroquerie ; "aux motifs "sur l'acte authentique du 27 février 1975" qu'en l'état de simples allégations de faux, résidant dans l'absence ou l'erreur de mensurations de parcelles

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e94

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

de santé de M.

Source officielle

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