Mme F... à rembourser à la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE la somme de 68.104,09 euros versée en exécution du contrat d'assurance ; AUX MOTIFS QU' « il est reproché aux époux F... d'avoir produit une fausse

, saisies de créances ou saisies d'instruments financiers, en particulier sur les « recherches effectuées dans la comptabilité de l'entreprise », lesquelles auraient débouché sur la découverte de « fausses

, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que toutes les importations litigieuses, aient été réalisées au moyen de fausses factures ou de faux documents ; qu'en effet, ne saurait être considérée comme importée

X... ne détruisait peut être pas les fausses factures et qu'il aurait eu le temps, en cas d'utilisation de ces méthodes, de les réintégrer parmi les pièces justificatives dans des conditions telles que

matériel ; pour se défendre, le prévenu expose que cette vente n'a jamais existé ; qu'il a d'ailleurs été condamné par la cour d'appel de Besançon le 29 octobre 1991 pour le délit d'établissement de fausse

tout document qui, dans l'esprit de son auteur, doit faussement lui constituer un titre " ; Vu lesdits articles ; Attendu que constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable l'altération

Y..., portant sur l'étendue des travaux et la délivrance de fausses factures, n'affectait pas les relations entre les époux X..., vendeurs, et les époux Z..., acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire

est établi que 31 fausses factures on été établies au nom de la société Sodexic (mais correspondant en réalité à des travaux réalisés et facturés par les sociétés de l'ancien groupe Y... en redressement

et usage de faux ; "aux motifs que les critiques de la partie civile à l'encontre de la décision de non-lieu portent sur l'établissement de fausses factures, la falsification des traites émises en paiement

sa cb perso, or il n'est jamais revenu » Est produit en annexe de cette attestation un relevé de sept « fausses » factures SNCF et une « fausse » facture « Mama Shelter », de six factures SNCF ayant

globale ; que l'acheteur est ainsi amené à solliciter clairement une fausse facture ; que le vendeur est donc informé sans ambiguïté de la requête de son client ; aussi conserve-t-il la maîtrise de sa

Il imputait notamment à ce dernier la fabrication de fausses factures.

.., gérant d'une société d'édition en formation, a été revendu, sous couvert de fausses factures émises au nom de sociétés dont le prévenu était l'animateur, à des entreprises du milieu de la confection

Denis, juge d'instruction, a été chargé de l'information ouverte contre X... des chefs d'infractions aux règles de la facturation, fausses factures, abus de biens sociaux et complicité ; qu'aucun acte

; "aux motifs que Brigitte Y... a reconnu avoir rédigé les fausses factures à en-tête du CIMDR à destination de la FDFR ; qu'elle a déclaré que les libellés des factures étaient faux, ne correspondaient

X..., avait transmis à son assureur, la MATMUT, une fausse facture afin d'établir l'existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, a ainsi légalement justifié sa décision de faire application

d'un évènement garanti ; que l'assurée a transmis une fausse facture dans le cadre du précédent sinistre et qu'elle a fait une fausse déclaration puisque l'expert a relevé des dommages sur le véhicule

insuffisants à caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie ; que le prévenu sera donc renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que, premièrement, à supposer même que les fausses