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107 439 résultats pour « faute de l'occupant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a85

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

commise par l’occupant.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509062_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... ou la société AIR CONCEPT LTD occupent les lieux sans droit ni titre ; - l’astreinte fixée par le juge des référés par ordonnance du 7 février 2025 doit être liquidé, faute pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

jusqu'à dix salariés, ni au niveau des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, les CPPNI mises en place par l'accord du 14 mai 2019 ne pouvaient fonctionner faute de pouvoir déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509315_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

espaces verts à proximité des parkings P4 et P8 du stade de la Meinau, à Strasbourg, de quitter les lieux dans un délai maximal de cinq jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance, faute

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2125583_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par décision du 14 décembre 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Paris (3ème, 4ème et 11ème arrondissements) a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme C, occupant depuis

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8c1

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Y... la somme de 201 092 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'est pas contesté par le prévenu que ce dernier savait que la résidence qu'il occupait appartenait

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

1.3 - La situation juridique d'un propriétaire-occupant ayant accepté une offre de relogement émanant de l'expropriant peut-elle être assimilée à celle d'un propriétaire-bailleur dont le bien est occupé

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416761

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Y... et l'EURL Pâtisserie Y... avaient fait valoir en toute hypothèse que la convention sous seing privé en date du 10 avril 1985 était une donation entre époux que M.

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411555

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c48619

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

société Mutuelles du Mans assurances IARD (les Mutuelles du Mans) et la commune de Pantin pour voir établir les responsabilités et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Euroflash fait

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b67b

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01168

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,15 mars 2024), M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00927

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[T] a été interpellé puis mis en examen pour ces faits. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300634

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 juillet 2020), [P] [G] dit [N] [O], aux droits duquel viennent ses héritiers, Mmes [D], [A], [X] [O] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300189

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

E... relativement à l'occupation de la maison et à l'indemnité à laquelle elle devait donner lieu, qu'une tentative de règlement amiable avait échoué faute de comparution des occupants devant le médiateur

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd01

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X... occupait un appartement appartenant à Y...

Source officielle