inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Rouen, 10 décembre 2002) les a déboutés de leur recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

inexcusable fait défaut faute d'accident du travail ; - Débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, - Constater qu'aucune faute inexcusable n'est

inexcusable, - Donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte a justice sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, En cas de reconnaissance de la faute inexcusable,

1251-3 du même Code, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, d'office, relever une fin de non-recevoir non invoquée par la SNIAS sans mettre les parties à même d'en discuter, violant ainsi les droits

inexcusable de la société ; - de juger non rapportée la preuve d'une faute inexcusable imputable à la société ; En conséquence - de débouter purement et simplement la victime de l'intégralité de

X..., salarié de la Compagnie générale des eaux, a été victime, le 9 octobre 1991, d'un accident du travail; que la cour d'appel a décidé que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur

[L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'Epide ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le

cour d'appel de Caen, qui statuait sur l'existence d'une faute inexcusable dans les rapports entre l'employeur, les ayants droit des victimes et la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour nationale

la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la condition tenant à la conscience du danger, nécessaire à la reconnaissance de la faute inexcusable, fait ici défaut.

qualifiée comme privative de l'exonération de responsabilité, il ne pourrait s'agir que d'une faute inexcusable c'est-à -dire, une faute commise témérairement, avec conscience qu'un dommage en résulterait

"équivalente au dol" soit de faute inexcusable ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, constitue une faute inexcusable une "faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité

inexcusable de l'employeur, cependant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'avait statué sur les demandes indemnitaires liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Faits et procédure 1.

En l'espèce, la faute inexcusable de l'employeur substitué dans la direction par l'entreprise utilisatrice étant à ce stade acquise, sans que la faute inexcusable de la victime ait été, à la lecture du

de l'employeur en conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la compagnie MAAF assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la

inexcusable de la société à l'origine de la maladie professionnelle déclarée 17 avril 2018 ; En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société : - de lui donner acte de ce qu'elle s'en

Y... et à son assureur, la compagnie MACIF Loir-Bretagne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors que, d'une part, en omettant de rechercher si la faute imputée à M.