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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202559_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Selon les termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e18
5 novembre 2003
5 novembre 2003
, - l'excès de comportement, - l'acte inexcusable d'une particulière gravité ; Attendu qu'elles avancent que les faits commis par Monsieur X... sont constitutifs d'une faute personnelle et détachable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47082
13 avril 1999
13 avril 1999
2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008172874
10 février 2004
10 février 2004
du Conseil d'Etat du 18 septembre 2003 ; qu'en effet, les agissements regardés par la décision litigieuse comme une faute personnelle de M.
Source officielleciv1
61372294cd580146773febb3
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Maton a porté plainte auprès du premier président de la Cour de Cassation contre un magistrat du tribunal de grande instance de Saintes pour faute personnelle commise dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles
Source officiellecr
61372601cd58014677422340
22 juin 1999
22 juin 1999
travailler un salarié sur un échafaudage présentant un danger ; qu'étant gérant d'une entreprise, il a par une faute personnelle enfreint les dispositions du Code du travail relatives à la sécurité ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le ministre de l'intérieur soutient, en appel, que les faits de violence ne peuvent ouvrir droit à la protection fonctionnelle, compte tenu des fautes personnelles commises par M. C.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200276_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
Source officielleciv3
étaires a formé une demande reconventionnellec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:C301419
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Pierre B... ou contre l'EURL Pierre B... qui lui avait succédé, devait être rejeté en l'absence de preuve d'une faute personnelle du syndic détachable de ses fonctions (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 4) ;
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3e2
3 mai 1978
3 mai 1978
PERSONNELLE DES CHEFS D'ENTREPRISES OU AUTRES PERSONNES VISEES PAR LE TEXTE, QUE CELUI-CI, PLUS FAVORABLE AU PREVENU, DEVAIT S'APPLIQUER AUX FAITS DE LA CAUSE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00436
11 avril 2012
11 avril 2012
valoir que les limitations d'indemnisation conventionnelles ne sont pas applicables en raison de la faute personnelle de la société DHL ; Cependant il ne peut tiré du fait que trois années plus tard
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42ac5
19 octobre 1982
19 octobre 1982
A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SERVICE ET NON UNE FAUTE PERSONNELLE
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471ec
10 mars 1998
10 mars 1998
Y..., maire de cette commune, à lui payer des dommages-intérêts pour fautes personnelles détachables de ses fonctions commises par cette autorité et constituées par diverses mesures administratives prises
Source officielle2ème chambre
DTA_2302024_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : "'Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302069_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle.
Source officiellePage 12 sur 49354