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27 535 résultats pour « femme de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403261_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Source officielle

Page 12 sur 1377

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CC

soc

613720d8cd580146773eee2b

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que Mme C..., femme

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d72

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE ELLE-MEME QUI AVAIT DECLARE NE POUVOIR NETTOYER LES SOLS EN RAISON D'UNE MALFORMATION DE SA COLONNE VERTEBRALE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X..., FEMME

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897722

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Jean-Michel B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c51806

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X..., femme de ménage au service de la Société de banque de l'Orléanais (SBO) reproche encore à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938410

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 4124-2 du code de la santé publique dispose que : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103081_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4123-2, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c265

Cassation

10 avril 1970

10 avril 1970

ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE N. 10 PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A PASSER CONTRAT AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS DU CENTRE POUR DES SERVICES EXCEPTIONNELS, " LA PASSATION DE CE CONTRAT ETANT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643187

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

PRINCIPE GENERAL, DONT S'INSPIRE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT, SAUF DANS CERTAINS CAS, LICENCIER UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, S'APPLIQUE AUX FEMMES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684486

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

A LA FIN DE SON STAGE, QUI A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AIT ETE FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100728_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A a tenu, à de nombreuses reprises, des propos au caractère sexuel ou sexiste prononcé, en s'adressant individuellement à trois femmes de son service, dont deux lui étaient, en qualité de gendarmes adjointes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666407

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

de Mme X... relatifs à son insuffisance professionnelle et reprochant à l'intéressée ses mauvaises relations de service " pour prononcer le licenciement de Mme X... ; qu'il ne résulte pas des pièces du

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732495

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l'état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492729.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sage-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bec4

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

de Mme E... et de Melle Z..., auxiliaires de puériculture de service à la nursery pendant la nuit où l'enfant est décédé, qu'outre ces deux personnes qualifiées, il y avait dans le service obstétrical

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b384

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

AVAIT RENONCE A CET ACCORD AVANT LES FAITS LITIGIEUX PAR UNE DECISION NOTIFIEE A SA FEMME PAR LES SERVICES DE POLICE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS EN QUESTION DU JUGEMENT

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2223662_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

2022 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de valider dans le calcul de ses droits à la retraite, ses années d’études en qualité de sage-femme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304567_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est justifiée ni par l’intérêt du service ni par sa manière de servir ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Loire de l'ordre des médecins a rejeté leur plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHS:2022:465394.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701549

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

. : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance

Source officielle