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5 337 résultats pour « feuille de soins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201062

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201063

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure a été saisi notamment d'une demande visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b35

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

alléguée ni a fortiori établie-caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et que ces mêmes faits ne sauraient par ailleurs constituer un faux dans la mesure où les feuilles

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007778095

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

X... : "a mentionné sur les feuilles de soins destinées aux services administratifs des caisses de sécurité sociale les affections dont étaient atteints les malades qu'il soignait, contrairement à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6244

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies et d'autre part de l'ordonnance du prescripteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6246

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies et d'autre part de l'ordonnance du prescripteur.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00048_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de soins distinctes. / Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires ou le document de facturation (1) les indications prescrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Elle indique qu'une majoration K 14 ne s'applique que pour les actes d'urgence réalisés au cabinet et pour lesquels il doit être établi une feuille de soins.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

la CPAM de Dordogne, il était soutenu que l'infirmier poursuivi avait adressé des feuilles de soins dans lesquelles il avait imité la signature du patient ; que, pour rejeter la demande de réparation à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f2e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de d'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies : Les feuilles de soins sont transmises par

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a2997685798

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

rhumatologue selon une feuille de soins du 11 septembre 2020, pour un montant de 150 euros.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623744

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

retenus par le service n'est pas de nature à établir une surestimation dès lors qu'il est constant que, de manière non accidentelle, le requérant ne portait pas le montant réel de ses honoraires sur les feuilles

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421757

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

l'infraction en plusieurs occasions n'est pas en soi de nature à établir l'existence d'un usage susceptible de priver les faits de leur caractère pénal ; qu'il demeure en effet qu'en s'autorisant à signer une feuille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200220

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le professionnel de santé a transmis, hors du délai prévu par le second, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8f4

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié le 25 novembre 1991 de soins dentaires dont

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524a3

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce que la Caisse ne justifie pas l'avoir informée que les actes ne figuraient pas à la nomenclature et que l'intéressée, de bonne foi, a fourni une feuille

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f65

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

Y..., masseur-kinésithérapeute ; qu'après avoir donné son accord préalable aux soins, la caisse primaire d'assurance maladie en a refusé le remboursement au motif qu'il existait entre les intéressés des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2beeab83ab779a7ba416

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort des débats que le litige porte sur le lot FSE (feuille de soins électronique) n° 208, télétransmis à la caisse le 29 décembre 2021, correspondant à des soins prodigués par un infirmier remplaçant

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6242

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies et d'autre part de l'ordonnance du prescripteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6248

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies et d'autre part de l'ordonnance du prescripteur.

Source officielle