Par des observations, enregistrées le 2 décembre 2025, la commune de Pianotolli-Caldarello, représentée par Me Giovannangeli, demande qu’il soit mis fin à la suspension d’exécution du permis de construire

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la visite de reprise du travail effectuée par le médecin du travail le 26 mai 1986 avait mis fin

Considérant ce qui suit : 1.Par les deux requêtes susvisées, qui sont identiques même si l'une est accompagnée d'une feuille intitulée " requête aux fins de référé suspension ", tandis que l'autre est

Considérant ce qui suit : 1.Par les deux requêtes susvisées, qui sont identiques même si l'une est accompagnée d'une feuille intitulée " requête aux fins de référé suspension ", tandis que l'autre est

A B, représenté par Me Buisson, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale a prononcé sa suspension de fonctions

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 6.

A B, représenté par Me Moulin, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.

du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin

du 11 janvier 2007, postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation formé par la SCI LE PARC DU CHATEAU devant le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a mis fin

A pour mettre fin à la suspension de ses droits à conduite décidée par le tribunal de grande instance de Caen le 17 août 2010 n'avaient pas été portés à sa connaissance pour annuler le refus de rétablir

déchets d'activité de soins et à l'absence de port de gants épais ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne se prononce pas sur l'incidence de la décision du directeur général de l'ARS de mettre fin

Ce retrait étant désormais définitif, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins de suspension

Code du Travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour accident du travail ; que cette visite de reprise marque la fin

tout autant sollicité de sorte qu'il avait été amené à lui faire des remarques; qu'enfin la SA INTERACTIF VISUAL SYSTEM n'avait pas le droit de lui notifier la rupture de la période d'essai avant la fin

considérée, cependant cette dernière ne réclamait pas un rappel de salaires et qu'elle imputait précisément à l'employeur la responsabilité du retard dans l'organisation de la visite de reprise qui aurait mis fin

[M] font grief à l'arrêt de décider que la mainlevée de l'avis à tiers détenteur donnée en avril 2012 avait mis fin à la suspension de la procédure de saisie des rémunérations diligentée par

J..., représentés par Me Dokhan, concluent : 1°) au rejet des conclusions présentées par la commune de Bazoches sur le Betz tendant à ce qu’il soit mis fin à la suspension ordonnée par le juge des référés