À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à Roger X... une indemnité de licenciement avec intérêt légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Attendu cependant que la fixation

Auparavant, l'avocate avait saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. 7.

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

des locaux appartenant à M. et Mme [K] (les bailleurs), ont, après avoir reçu un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation

local que la société Efimmo 1 lui avait donné à bail, cette dernière, soutenant que l'obligation n'avait pas été exécutée, a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation

droits de laquelle vient Mme [P], propriétaire de locaux commerciaux loués à la société Hôtelière de Saint-Jean à usage exclusif « d'hôtel-bar-restaurant », a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

X... a été désigné en qualité d'expert ; que celui-ci a demandé la fixation de ses honoraires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des sommes à rembourser, la SCI de la Bourne a assigné la SCI Pont Peillon en fixation

Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.

société Mc Donald's system of France inc. un congé avec offre de renouvellement, a saisi, en invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le juge des loyers commerciaux en fixation

Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux

a engagé une procédure d'arbitrage devant la chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie à l'encontre de la société Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat (NLMK) à propos de la fixation

[J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 4.

X... en fixation de sa créance sur l'indivision au titre du remboursement du prêt contracté par lui pour l'acquisition d'un bien immobilier indivis, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'unique souscripteur

à bail à la société Grands Magasins Galeries Lafayette (société Galeries Lafayette), ont donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 1999, puis l'ont assignée en fixation

époux X... sont devenus, par cession d'éléments d'actif réalisée à leur profit, sous-locataires de deux parcelles ; que, lors du renouvellement des baux, les époux X... ont assigné la SOCNAT en fixation

qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier selon sa demande d'un congé principal annuel d'été de trois semaines pour la période juillet-août, dates à fixer dans la semaine du prononcé et fixation

Sur la fixation de la valeur locative : La SCI PARIS PATRIMOINE NAZARETH invoque une surface pondérée de 359 m² déterminée à partir d'un mesurage de superficies établi par M.

(Paris, 16 octobre 1997) a rejeté la demande d'annulation du legs particulier consenti, le 2 décembre 1993, par Bernard Z... à Mme B..., refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure avec fixation