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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9207e
24 février 2015
Maître Jean-Pierre Y...a saisi le bâtonnier de Saint-Malo d'une demande en fixation d'honoraires, le 26 juin 2013.
6253cce7bd3db21cbdd91a39
4 septembre 2014
La société locataire conclut à la confirmation du jugement en soutenant la recevabilité de sa demande et la validité de la clause du bail du 13 juillet 1999 stipulant la fixation du loyer de base du bail
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039
13 octobre 2011
du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants : - A ce salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30%» ; que le pourcentage
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
Sur la demande de fixation du loyer minimum garanti - sur les clauses contractuelles de fixation du loyer L'appelante rappelle que dans le cas d'espèce les modalités de fixation du loyer du bail
6079b0bc9ba5988459c4fd41
8 juillet 1980
D'UN INTERESSEMENT SUR LES BENEFICES DE NOTRE SOCIETE QUI SERA CALCULE SUR LE BENEFICE NET ANNUEL QUI APPARAITRA EN FIN D'EXERCICE, AVANT PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES, IL CONSISTERA EN UN POURCENTAGE
civ2
61372517cd5801467741ae42
11 octobre 2007
valeur et la portée des éléments de preuve débattus, a pu, sans encourir le grief du moyen, réduire ainsi qu'il l'a fait, en considération de la nature et de l'importance des sommes recouvrées, le pourcentage
civ3
61372373cd58014677409f81
21 mars 2000
chambérienne de chauffage urbain (SCDC) qui assurait la fourniture de l'eau chaude pour le chauffage d'un grand nombre d'immeubles de la ville, selon un barème comportant pour les usagers un certain pourcentage
Chambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fb
13 janvier 2023
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement convoquée, ainsi que cela résulte de sa réception le 18 mai 2022 de l'avis de fixation de la date de l'audience, n'y a pas
5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
Conformément à ses conclusions d'appel, la société Amir Telecom ne conteste pas la fixation de la date d'évaluation de son fonds de commerce au 6 mars 2023, date du jugement entrepris, en fonction de sa
1ère chambre
DTA_2300935_20251114
14 novembre 2025
. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au
comm
613724d7cd58014677418cb1
12 décembre 2006
Y..., et son liquidateur ont assigné le concédant en réparation du préjudice causé selon eux par la fixation d'objectifs artificiellement hauts pour les années 1990 et 1991 ayant entraîné la procédure
Pôle 1 - Chambre 1
5fdabe59a7a5b74fe221cc12
28 mai 2019
'processus itératif' au cours duquel le gouvernement dialogue avec les différents soumissionnaires, afin de faire jouer la concurrence et d'obtenir la meilleure offre, - que le critère tiré de la fixation
cr
6079a8b09ba5988459c4e7e9
4 juin 1970
1ER ALINEA 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER FIXENT LES PRIX OU PRIX LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION, SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR FIXATION
6253cd8ebd3db21cbdd93a7f
2 mars 2017
HOLDING LAURIE dont le siège social est 8 place de la République - 87800 NEXON représentée par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402
7 juillet 2021
'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'elle prétend que la fixation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615772
29 juin 1977
LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE
6079d34c9ba5988459c58347
7 décembre 1993
référée aux dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1985 de la Commission des Communautés européennes, a constaté que l'article 25-2 du contrat imposait à la société DAS de réaliser " un pourcentage
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd62
Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008044281
21 septembre 2001
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation
6ème Chambre
DTA_2302490_20250206
6 février 2025
peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage
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