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3 932 résultats pour « fixation en pourcentage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9207e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Maître Jean-Pierre Y...a saisi le bâtonnier de Saint-Malo d'une demande en fixation d'honoraires, le 26 juin 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a39

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

La société locataire conclut à la confirmation du jugement en soutenant la recevabilité de sa demande et la validité de la clause du bail du 13 juillet 1999 stipulant la fixation du loyer de base du bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants : - A ce salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30%» ; que le pourcentage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Sur la demande de fixation du loyer minimum garanti - sur les clauses contractuelles de fixation du loyer L'appelante rappelle que dans le cas d'espèce les modalités de fixation du loyer du bail

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd41

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

D'UN INTERESSEMENT SUR LES BENEFICES DE NOTRE SOCIETE QUI SERA CALCULE SUR LE BENEFICE NET ANNUEL QUI APPARAITRA EN FIN D'EXERCICE, AVANT PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES, IL CONSISTERA EN UN POURCENTAGE

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae42

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

valeur et la portée des éléments de preuve débattus, a pu, sans encourir le grief du moyen, réduire ainsi qu'il l'a fait, en considération de la nature et de l'importance des sommes recouvrées, le pourcentage

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f81

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

chambérienne de chauffage urbain (SCDC) qui assurait la fourniture de l'eau chaude pour le chauffage d'un grand nombre d'immeubles de la ville, selon un barème comportant pour les usagers un certain pourcentage

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42099066fd7c90fc22fb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, bien que régulièrement convoquée, ainsi que cela résulte de sa réception le 18 mai 2022 de l'avis de fixation de la date de l'audience, n'y a pas

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Conformément à ses conclusions d'appel, la société Amir Telecom ne conteste pas la fixation de la date d'évaluation de son fonds de commerce au 6 mars 2023, date du jugement entrepris, en fonction de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300935_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cb1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Y..., et son liquidateur ont assigné le concédant en réparation du préjudice causé selon eux par la fixation d'objectifs artificiellement hauts pour les années 1990 et 1991 ayant entraîné la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

'processus itératif' au cours duquel le gouvernement dialogue avec les différents soumissionnaires, afin de faire jouer la concurrence et d'obtenir la meilleure offre, - que le critère tiré de la fixation

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7e9

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

1ER ALINEA 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER FIXENT LES PRIX OU PRIX LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION, SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR FIXATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7f

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

HOLDING LAURIE dont le siège social est 8 place de la République - 87800 NEXON représentée par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'elle prétend que la fixation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615772

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58347

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

référée aux dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1985 de la Commission des Communautés européennes, a constaté que l'article 25-2 du contrat imposait à la société DAS de réaliser " un pourcentage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd62

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008044281

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302490_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage

Source officielle

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