AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007683
9 novembre 2007
9 novembre 2007
application de loi, fixée au lundi de Pentecôte ; qu'en estimant que le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud n'était pas tenu d'organiser les modalités de la concertation préalablement à la fixation
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comm
61372220cd580146773fa6fd
15 mars 1994
15 mars 1994
" ne pouvait être que celui de la question particulière à régler à savoir s'agissant d'une couche-culotte jetable procéder au décollage et recollage d'une attache adhésive sans déchirer la zone de fixation
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