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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007683

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

application de loi, fixée au lundi de Pentecôte ; qu'en estimant que le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud n'était pas tenu d'organiser les modalités de la concertation préalablement à la fixation

Source officielle

Page 12 sur 1236

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CC

comm

61372220cd580146773fa6fd

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

" ne pouvait être que celui de la question particulière à régler à savoir s'agissant d'une couche-culotte jetable procéder au décollage et recollage d'une attache adhésive sans déchirer la zone de fixation

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3fac9

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEJA SAISI D'UNE INSTANCE ENGAGEE ENTRE TEMPS PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, QUI TENDAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET A LA FIXATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la société 3 Suisses International est intervenu, à deux reprises, dans la gestion de difficultés d'ordre juridique intéressant la société 3 Suisses France, la cour d'appel n'a pas caractérisé une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 24 novembre 2025, Mme [C] a remis au greffe ses conclusions d'appelant aux termes desquelles : 'Vu notamment l'avis de fixation ' procédure à bref délai ' en date du 24 septembre 2025 et vu notamment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300745

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9348f

Appel

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Maître Vincent Y..., associé de Maître Jacques A..., qui n'est plus aujourd'hui en exercice, a saisi le bâtonnier de Rennes d'une demande en fixation d'honoraires, le 6 juin 2014.

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c473d0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

l'expert commis de rechercher les faits devant permettre de fixer l'indemnité d'occupation ; que, le 29 juin 1992, le rapport d'expertise déposé, la société Island a assigné la SCI Victoire 14 en fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201424

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

réglé par les 3 000 euros obtenus au titre des frais irrépétibles, et conservés par Me O... ; qu'en considérant dès lors qu'aucune des mentions contenues dans cette facture ne pouvait servir à la fixation

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421865

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

faits nouveaux " révélés à l'occasion d'investigations ayant porté sur les comptes d'une tierce société, non concernée par le réquisitoire introductif, au bénéfice d'une simple proximité matérielle et juridique

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec658649f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par courrier du 2 février 2023, la CARSAT a modifié le classement de la société au profit du code risque 45.4LE : « Travaux d'isolation, travaux de finitions (aménagements intérieurs) » et lui a notifié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73c93cdc6046d479b86b4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir notamment désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission de : 1) se faire communiquer tous les éléments juridiques, financiers, comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement légal et entraînera en conséquence son annulation, pour perte de fondement juridique

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, la terrasse repose sur la sablière qui n’est pas fixé entièrement au mur de la maison, et sur des renforts qui ont été éclatés par les vis de fixation et l’absence de pré-fixations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC001730502

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l'Etat et M me   M.   Papida, auditrice auprès du Conseil Juridique de l'Etat. A.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882247

—

8 avril 2020

8 avril 2020

Accord collectif d'entreprise à durée déterminée relatif à la fixation des congés payés et leur régime juridique dérogatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260596

—

27 avril 2020

27 avril 2020

Accord collectif d'entreprise à durée déterminée relatif à la fixation des congés payés et leur régime juridique dérogatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041947191

—

27 avril 2020

27 avril 2020

Un Accord collectif d'entreprise à durée déterminée relatif à la fixation des congés payés et leur régime juridique dérogatoire

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043116317

—

23 avril 2020

23 avril 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA FIXATION DES CONGES PAYES ET LEUR REGIME JURIDIQUE DEROGATOIRE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042139613

—

6 mai 2020

6 mai 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA FIXATION DES CONGES PAYES ET LEUR REGIME JURIDIQUE DEROGATOIRE

Source officielle