X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une blessure à la jambe et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation de ses blessures du 15 janvier 1987

d'expertise M.

1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation

Y..., rachat de certains éléments d'actif et reprise de terres apportées à bail à la société moyennant expertise de la valeur en terres des cultures en cours ; que la société a assigné M.

du rapport de l'expert Gaston que le fait que "l'étanchéité monocouche n'assure pas sa fonction est dû à un vieillessement accéléré de la chape de bitume" ayant pour origine une migration importante de

15 jours avant la date de la première réunion; RAPPELE qu'à compter de la communication du rapport d'expertise et de la demande de rémunération de l'expert, les parties disposent d'un délai de 15 jours

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation d'indemnité ; qu'un arrêt du 31 juillet 2007 a ordonné une expertise en vue d'évaluer les travaux et améliorations ; qu'une ordonnance du

L. 2322-1, L. 2325-35, L. 2327-1, L. 2327-15 et L. 2327-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gimas (la société), spécialisée dans les prestations aéroportuaires, exerce

des loyers des 1 er ; 2e et 3e étages desservis uniquement par le [Adresse 8], -DEBOUTER la bailleresse de sa demande de fixation du loyer des étages du [Adresse 8] aux valeurs de l’expert de Madame

sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, Dit que l’expert judiciaire devra communiquer un

d'une affection pathologique indépendante de l'accident" et "si oui, préciser dans le rapport d'expertise de quelle affection il s'agit" ; que le médecin expert n'a pas outrepassé les limites de sa mission

déduit à bon droit, entérinant le rapport d'expertise, qu'ils ne pouvaient pas être pris en compte pour la fixation du montant de la redevance. 8.

MOTIFS Sur la fixation de la redevance de fortage La société Sibelco France critique le jugement déféré en ce qu'il a entériné le prix proposé par l'expert, alors même que ce dernier a déterminé

Y... n'entend pas imposer une facturation discrétionnaire mais se soumet à cet égard à la fixation ordonnée à dire d'expert par le Tribunal ; que la société CONSEIL STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT adresse au

compte du syndicat vers le compte personnel de la société Sappa-Stagi, correspondaient à un usage desdits fonds conforme au mandat; qu'en considérant, pour débouter le syndicat de sa demande en fixation

et la société Les Motocycles [Z] & Cie (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo (la locataire) ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

X..., l'ont assignée en fixation du montant de l'indemnité provisionnelle de sortie ; Attendu que pour fixer l'indemnité à une certaine somme, l'arrêt retient que s'agissant des évaluations faites par

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 1, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée, instituant l'ordre des géomètres experts