Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation

X... comportait la clause suivante : "....en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action en faute inexcusable de l'employeur, si les conditions en sont réunies.

X... comportait la clause suivante : "....en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action en faute inexcusable de l'employeur, si les conditions en sont réunies.

A défaut, cette fixation relève de l'employeur qui doit néanmoins respecter les règles légales ( la période comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, en vertu de l'article

[D] en fixation de créances au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires, cependant que l'information personnelle que le mandataire

dans lesquelles la date de première constatation a été retenue ; qu'en l'espèce, le colloque médico-administratif communiqué à l'employeur précisait l'origine de la fixation au 2 novembre 2015 de la date

[R], victime, le 13 septembre 2007, d'un accident du travail, la société Manpower France (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Sur le moyen unique, pris en

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.

[V]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que M.

[V] et la société SII TRANSACTION se sont, dès la conclusion du contrat de travail, accordés sur une fixation desdits objectifs d'un commun accord, à l'exclusion de toute fixation unilatérale par l'employeur

d'entreprise du 20 décembre 2011 dans la mesure où, comme le relève l'appelante, cet accord a été conclu par la SAS Airwell France, société distincte X... la société Airwell Residential ; Si la fixation

des industries du livre, du papier et de la communication CGT, dont le siège est [...], 16°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs CGT, dont le siège est [...], 17°/ à la Fédération employés

A... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le juge doit d'office, lorsqu'un salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective formule une demande de

[Z] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que

[R] n'ont pas été fixés chaque année'' et que ''l'employeur est défaillant à démontrer par des éléments objectifs extérieurs à toute discrimination, les raisons de ses manquements en terme (…) de fixation

société Réunion Gardiennage (RGA) a été licenciée par lettre du 27 avril 1993 pour faute grave; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Attendu que l'employeur

. ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que

Le 14 octobre 2008, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société Ouest Fixation, société anonyme

Le droit à indemnisation de la victime d'une telle pathologie peut donc exister à l'égard du FIVA hors toute faute inexcusable de l'employeur.