Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 221 résultats pour « fixation pour chaque accident du taux d'incapacité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41
le taux de dépassement moyen recalculé défini supra.
Article 13
-Une commission spéciale des accidents du travail, instituée au sein du conseil d'administration de la caisse, est compétente pour instruire les recours amiables en cas de contestations relatives au refus de prise en charge d'un accident ou d'une maladie
Article R752-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Les assurés mentionnés au b du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 % bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du présent code et du complément d'indemnisation
Article R752-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Les assurés mentionnés au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 %, bénéficient de la rente mentionnée à l'article L. 752-6 et du complément d'indemnisation mentionné au
Article R761-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10% bénéficient de la rente mentionnée à l'article D. 761-55 du présent code et du complément d'indemnisation
Article D752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
l'enquête conduite par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 du présent code ; 4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
permanente ; 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant
Article 18
Dans son étude de dangers, l'exploitant doit, pour chaque installation susceptible de générer un accident présentant des effets à l'extérieur de l'établissement, renseigner le tableau suivant pour chaque phénomène dangereux identifié : Installation
Article 29
Pour les années suivantes, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
LEGIARTI000025097240
Annexe COÛTS MOYENS Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts de travail Arrêts de travail Arrêts de travail Arrêts de travail Arrêts de travail IP de moins IP
Article 4
La société et les représentants des planteurs de tabacs établissent chaque année, en fonction des besoins de la société, des plans d'approvisionnement pluriannuels.
Article D412-99-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie
Article R751-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents
Article 24
Pour financer la caisse de prêts, chaque commissaire de justice verse trimestriellement une cotisation dont la chambre nationale fixe le taux chaque année.
Article 223 VY ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Article 20-7
L'indemnité journalière visée à l'article 20-6 prévue en cas d'incapacité physique médicalement constatée est accordée, pendant une période d'une durée maximale, à l'expiration d'un délai déterminé à compter de la constatation médicale de l'incapacité
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