le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service

En second lieu, en vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires

plein traitement pour la période au titre de laquelle elle en a été illégalement privée ainsi que la prise en charge des frais en lien avec cette maladie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

de fonctions : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché ".

part, des simulations de fin de carrière et des droits à pension réalisés en 2014 et 2017, la période passée en détachement en tant qu'institutrice stagiaire puis en tant qu'élève-institutrice, du 10

part, des simulations de fin de carrière et des droits à pension réalisés en 2014 et 2017, la période passée en détachement en tant qu'institutrice stagiaire puis en tant qu'élève-institutrice, du 10

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

Aux termes de l'article 67 de cette loi : " () A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son

Elle a été, à sa demande, détachée auprès de l'agence régionale de santé Grand Est pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l'entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ". Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable ". 4.

ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; /2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère

En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

B... après prise en compte du droit au bénéfice du statut « de personnel expatrié » qui lui est reconnu par le présent jugement au titre des périodes courant du 1er septembre 2012 au 21 novembre 2014 inclus

d'une autre administration que celle dans laquelle l'agent concerné est déjà affecté ou dans un organisme de droit privé.

du droit privé.

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions