X..., fonctionnaire de police, victime dans l'exercice de ses fonctions d'une tentative de meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des

côté de laquelle se trouvait un fonctionnaire de police ; que, si la présence d'une personne décrite par les policiers comme étant d'un certain âge, à proximité de ce véhicule, s'était révélée dangereuse

dont le siège social est sis Agence [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE De 2021 à 2023, [O] [X], fonctionnaire

n° W228373 en cours de validité et d'un billet de train Cannes ¿Vintimille ; que dans ce cadre de police administrative, le fonctionnaire de police de Menton contactait téléphoniquement le service des

applicable aux débits de boissons ; "2°) alors que, d'autre part, le contrôle inopiné effectué par un agent de l'URSSAF à 23 heures 15 dans un débit de boissons sous couvert de la présence de "fonctionnaires

A doit être regardé comme ayant demandé au Premier ministre l'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 dans ses dispositions qui retiennent, pour les fonctionnaires de police, la date du 1er

de police à intervenir, s'est approché des gardiens de la paix malgré leur interdiction et, après avoir vu que son cousin se faisait menotter, a appuyé fortement sa main sur le cou de Pierre Z..., fonctionnaire

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des rapports le concernant rédigés par des fonctionnaires

Il convient de relever que l'intervention des fonctionnaires de police au domicile de M.

réparation de son préjudice ; "aux motifs que les parties font des déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal des fonctionnaires

procès-verbal d'interpellation et toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la procédure de contrôle d'identité a " été détournée de son objet car, au moment de l'interpellation, les fonctionnaires

se plaçaient alors devant la porte d'entrée pour interdire son accès ; que cependant, quatre membres du groupe parvenaient à pénétrer à l'intérieur des locaux, après avoir bousculé les fonctionnaires

En l'espèce, il ressort du procès verbal du 19 juillet 2020 établis par les fonctionnaires de police que préalablement au menottage, M. S...

illicite, et sont donc, ainsi que leur transcription, entachés de nullité " (cf. arrêt attaqué, p. 10, 4o considérant) ; " qu'en opérant ainsi, les fonctionnaires de police ont prêté de manière active

a déclaré D... coupable de menace sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces de violences graves avec ordre de remplir la condition de ne plus alerter les fonctionnaires

La police saisit sur lui notamment un pistolet Browning ainsi qu'une autorisation de port d'arme délivrée le 4 novembre 1993 par le fonctionnaire de police A.K.

Durant sa garde à vue, il fut entendu par un fonctionnaire de police dans un bureau.

qu'aux termes de l'article 6 ter ajouté à la loi du 8 avril 1957 par la loi du 30 décembre 1982 : "Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire