CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10667 F Pourvoi

collective étaient dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée au vu d'un seul document et n'a pas renversé la charge de la preuve mais s'est fondée sur les fonctions

est donc retenue avec pour conséquence un préavis conventionnel de trois mois au lieu de deux (pour le groupe IV) ; ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine au moyen d'un examen des fonctions

inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, en se bornant à affirmer l'existence d'un lien de subordination, sans le caractériser, au regard des fonctions

cadre du parcours professionnel, et non pas à une requalification par décision de justice replaçant rétroactivement le salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur correspondant aux fonctions

sorte que les postes de travail sur celles-ci ne correspondent pas, ainsi que l'ENIM le soutenait, à ceux existant pour les premiers et que le classement des marins devait être fait au regard des fonctions

Il convient donc de rechercher au sein de cette convention la classification se rapprochant le plus des fonctions effectivement exercées par M. [M].

Du reste, la circonstance opposée dans la décision en litige que le poste occupé n'aurait pas été validé par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) est sans influence sur les fonctions effectivement

effectivement exercées par M.

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

Les autorités internes n’ont pas davantage précisément défini les fonctions des médecins militaires ni cherché à savoir lesquelles d’entre elles exigeaient de la force physique.

légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir rappelé la définition de la position C3 3A revendiquée par la salariée et analysé les fonctions

qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. 7.

contrat de travail ou dans le courrier lui annonçant sa mutation à [Localité 1] comme dans les fiches d'accompagnement de ses visites, la Cour d'appel qui a omis de se prononcer sur les fonctions

décret du 25 février 1984, comme deux catégories de personnels médicaux distinctes tels que définis à l'article 2 du décret du 8 mars 1978 ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, analysant les fonctions

d'accueil en se contentant de reproduire des extraits tronqués de la lettre-réseau LR-DDO-78/2013 du 7 mai 2013 et sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par lui sur le terrain

Elle a, pour procéder à cette appréciation, tenu compte non seulement des termes des contrats ainsi que des fiches de poste correspondantes mais plus généralement des fonctions effectivement exercées,

hiérarchique intermédiaire autonome de directeur d'hébergement comme en attestent les usages de la profession d'hôtelier restaurateur », quand seules importaient les fonctions effectivement exercées par

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une double erreur de fait, quant à la qualification de la décision litigieuse, et quant à la nature des fonctions effectivement exercées sur l’emploi