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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50ac7
25 mars 1985
25 mars 1985
LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEURS CONTRATS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ; QU'ILS FONT
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5543d
22 mars 1973
22 mars 1973
BREITKOPF A DEMANDE LE 15 FEVRIER 1968 A BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LES JUGES DU FOND
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6137215fcd580146773f3323
18 octobre 1990
18 octobre 1990
2, dudit code, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de Sécurité sociale du Var, 31 mars 1988, N° 32.286) d'avoir validé la contrainte litigieuse alors, d'une part, que les juges du fond
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404e07
7 avril 1998
7 avril 1998
d'esprit de Mme X..., ni l'existence d'un vice du consentement ; Attendu, sur la seconde branche, que Mme Y... n'étant pas frappée d'une incapacité légale de recevoir à titre gratuit, les juges du fond
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8b3
11 février 1971
11 février 1971
ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET QUI CONSTITUAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., N'ONT
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6079b15d9ba5988459c51e69
5 mars 1992
5 mars 1992
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les intervenants étaient appelés à exercer leur tâche de conférenciers dans le cadre de sessions pouvant s'étendre sur plusieurs mois, les juges du fond
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6079b21a9ba5988459c55bd3
26 octobre 1976
26 octobre 1976
L'ANNEE 1971, ETRE COMPENSEE A DUE CONCURRENCE PAR DES MAJORATIONS DE SALAIRES QUI DEMEURAIENT APPLICABLES A LA REMUNERATION ANCIENNE, SI CELLE-CI ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIE, LES JUGES DU FOND
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6079b0d99ba5988459c50650
10 mai 1983
10 mai 1983
ENTRE LES CAISSES CONTRAIRE A L'OBJET ET A LA SUPREMATIE DE L'ACCORD NATIONAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
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613720becd580146773ee045
7 juillet 1988
7 juillet 1988
il avait la responsabilité, même si certaines décisions revenaient, en définitive, à une personne placée au-dessus de lui ou à la direction ; Que, de ces constatations et énonciations, les juges du fond
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613721c6cd580146773f72e2
18 juin 1992
18 juin 1992
autorisant, en fonction de la situation concrète des artistes concernés, le cumul de la déduction supplémentaire pour frais professionnels avec celle des indemnités pour frais de voyage, les juges du fond
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613721bccd580146773f6b24
10 novembre 1992
10 novembre 1992
sauraient être regardés comme une pension de vieillesse ; qu'en décidant le contraire, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond
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613721a7cd580146773f5b05
4 mars 1992
4 mars 1992
Z... avait eu connaissance de la date du prononcé et que le jugement avait déclaré la juridiction incompétente "en raison de la matière", sans statuer sur le fond, a exactement décidé que l'appel était
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6079b0c89ba5988459c5040e
18 mai 1982
18 mai 1982
SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE DIPLOMEE OU DE CENTRE SOCIAL ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES JUGES DU FOND
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61372164cd580146773f35c5
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
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61372164cd580146773f35c6
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
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61372164cd580146773f35c7
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
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61372164cd580146773f35cb
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
61372169cd580146773f3870
13 juin 1991
13 juin 1991
juillet 1976 n'avait pas été suivie d'une incapacité lui permettant de prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité puisqu'il avait été inscrit au chômage à partir du 5 février 1981, les juges du fond
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61372149cd580146773f2869
27 septembre 1990
27 septembre 1990
les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officielleciv1
61372432cd58014677413718
24 février 2004
24 février 2004
que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1998) a accueilli la demande ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les travaux litigieux avaient eu pour objet la consolidation du sol au droit des fondations
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