depuis le 1er novembre 1991, il a demandé également le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (le Fonds) qui lui a été refusée par décision du 5 août 1999 ; que la cour

relève que la demande de Madame X s'inscrit dans le cadre d'un litige portant sur le recouvrement sur l'actif net de la succession de sa mère qui était bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART

X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, assortie de l'allocation du Fonds

CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE CETTE ACTION EST PRESCRITE DANS UN DELAI DE DIX ANS LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

DONNEE EN UN SEUL VERSEMENT; QUE L'INSTRUCTION PRECISE QUE LE DEMANDEUR NE DOIT PAS DISPOSER DE RESSOURCES ANNUELLES TOTALES EXCEDANT DEUX FOIS CELLES QUI DONNENT DROIT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE PLAFOND DE RESSOURCES FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE AUQUEL EST SUBORDONNE L'ACTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DE NATIONALITE ITALIENNE

tribunal des affaires de sécurité sociale rejetant son recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui refusait de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds

dans sa rédaction issue du décret attaqué, les ressources du fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être utilisées pour " assurer le financement du service commun prévu à l'article D.

Code de la Sécurité Sociale dispose que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire,

dentaire grâce notamment aux revenus provenant de bourses d'enseignement supérieur et de travaux temporaires, vivait dans le foyer familial constitué de sa mère, veuve, qui percevait une allocation du fonds

à la sécurité sociale doit bénéficier, par application du dispositif transitoire instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes du 30 avril 1992, de l'allocation supplémentaire du Fonds

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 23 juin 1986, la Caisse nationale

par décret ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme Lydie X..., unique héritière de François X..., le remboursement du montant des allocations supplémentaires du Fonds

QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONALE DE SOLIDARITE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES PERCUE PAR SON EPOUSE ; QU'IL EST FAIT

DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Berzane Y..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds